La résiliation d’un bail commercial est un acte juridique qui met fin à un contrat de location entre un bailleur et un locataire professionnel. De nature délicate, cette opération nécessite le respect de certaines formalités légales et contractuelles. Le choix du bon modèle de résiliation de bail commercial est important pour assurer la validité et la sécurité juridique de la procédure. Si le modèle choisi ne respectait pas les prescriptions légales, il y a notamment le risque que la résiliation soit jugée nulle ou non valide.Une question se pose alors : quel modèle pour la résiliation d’un bail commercial ? Pour chaque motif de la résiliation, il existe des règles spécifiques que vous devez scrupuleusement respecter. Plus de détails dans cet article !
La résiliation d’un bail commercial, c’est quoi ?
Avant de se pencher sur le modèle résiliation bail commercial à choisir, une définition de cet acte juridique s’impose. La résiliation d’un bail commercial désigne l’action de mettre fin de manière anticipée à un contrat de location entre un locataire et un bailleur. En d’autres termes, cela signifie que le locataire ou le bailleur met fin au contrat avant la date d’expiration mentionnée dans le bail pour diverses raisons.
Pour rappel, le locataire est la personne ou l’entreprise qui loue le bien immobilier (souvent un local commercial) pour y exercer une activité professionnelle. Le bailleur, quant à lui, est le propriétaire du bien immobilier qui met son bien à la disposition du locataire contre un loyer.
Les conditions de forme et de fond d’une lettre résiliation d’un bail commercial
Tant le locataire que le bailleur peuvent, sous certaines conditions, résilier un bail commercial. Et les deux sont tenus de formaliser leur décision par écrit, généralement par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR). L’AR constitue une preuve irréfutable que le courrier a bien été remis au destinataire.
Pour être valide et juridiquement reconnue, il est nécessaire que la lettre de résiliation d’un bail commercial respecte certaines conditions de forme et de fond, qui sont les suivantes :
Identification des parties
Sur la lettre doit figurer clairement l’identité des parties au contrat, c’est-à-dire le nom, prénom et coordonnées complètes du bailleur et du locataire. Cette précision évite toute confusion et permet une bonne identification des signataires du bail.
Délai de préavis
Le délai de préavis fait référence à la période pendant laquelle le bail continue de courir, même si l’une des parties souhaite y mettre fin. Fixée par le contrat de bail, la durée de ce délai doit clairement être indiquée dans la lettre. En l’absence de clause contractuelle, le délai de préavis légal s’applique.
Mention de la volonté de mettre fin au bail
La lettre de résiliation rédigée doit exprimer de manière claire et sans ambiguïté la volonté de mettre fin au bail. Une simple phrase comme « Je vous informe de ma volonté de résilier le bail commercial » suffit, mais il est préférable de détailler les circonstances pour plus de clarté.
Justification du motif de résiliation
Le bailleur devra préciser le motif légitime qui justifie la résiliation, comme par exemple le non-paiement des loyers, une dégradation des lieux ou un changement d’affectation du local. Si c’est le locataire qui prend la décision de résilier la location, la justification n’est pas toujours obligatoire, mais il peut être utile dans certains cas.
Mention de versement d’une indemnité
Si une indemnité doit être versée, il faut obligatoirement la mentionner et de manière explicite dans la lettre de résiliation. Les termes du contrat de bail déterminent si oui ou non la personne qui résilie le contrat doit verser une indemnité à l’autre partie et dans quelles conditions.
Date d’effet de la résiliation
Il faut aussi préciser dans votre lettre la date à laquelle le bail prendra fin. Cette date doit être conforme au délai de préavis.
Signature
La signature prouve que la résiliation est bien une décision réfléchie et authentique de la part de l’une des parties. Si la résiliation est effectuée par une société, c’est à la personne habilitée à engager la société de faire la signature.
Les modèles de lettre type
Il existe différents modèles de lettre de résiliation de bail commercial, en fonction des motifs de la résiliation. Voici les plus courants :
- Modèle de lettre de résiliation à l’expiration du bail : cette lettre sert à notifier au bailleur l’intention de ne pas renouveler le bail à son échéance sans donner de justifications.
- Modèle de lettre de résiliation pour faute grave : la lettre doit préciser de manière détaillée les faits constitutifs de la faute grave invoquée.
- Modèle de lettre de résiliation pour motif économique : la lettre doit préciser les difficultés économiques rencontrées par le locataire, voire les justifier.
- Modèle de lettre de résiliation pour autre motif prévu au contrat : cette lettre doit se référer à la clause contractuelle spécifique permettant la résiliation.
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial par le locataire :
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse complète]
Objet : Résiliation du bail commercial
[Date]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et prénom du locataire], locataire du bien situé [adresse du local commercial], vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail commercial conclu en date du [date de signature du bail].
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce, je vous adresse cette lettre dans le cadre du droit de résiliation triennale. Mon préavis de six mois est respecté, et je vous prie de bien vouloir prendre note de ma volonté de quitter les lieux à la date du [date de départ].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et d’organiser avec moi l’état des lieux de sortie à la fin du bail.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial par le bailleur :
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse complète]
Objet : Résiliation du bail commercial
[Date]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et prénom du bailleur], propriétaire du bien situé [adresse du local commercial], vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail commercial conclu en date du [date de signature du bail].
En vertu de l’article L. 145-41 du Code de commerce, je vous notifie la résiliation du contrat pour [préciser le motif, tel que non-paiement des loyers, non-respect des obligations d’entretien, etc.].
Je vous prie de bien vouloir libérer les lieux à la date du [date], conformément aux termes du contrat. Un état des lieux de sortie sera effectué à cette occasion.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de cette lettre.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]