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Comment éviter le dépôt de bilan ?

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Le dépôt de bilan sert à indiquer qu’une entreprise n’est plus en mesure de régler ses créances. Il permet d’empêcher le surendettement en attendant le redressement, la cession ou la liquidation de l’activité. Cependant, l’issue est souvent préjudiciable pour les créanciers et les entrepreneurs. Cette situation est néanmoins évitable en prenant certaines dispositions avant et surtout pendant les périodes difficiles. 

Qui décide du dépôt de bilan ?

Afin d’éviter le dépôt de bilan, il convient de rappeler le fonctionnement de la procédure. Cette dernière est enclenchée lorsque la trésorerie ne permet plus de payer les créances d’une entreprise. L’établissement se retrouve ainsi en cessation de paiements. Le gérant est tenu de déclarer cette situation au tribunal de commerce ou de grande instance à travers le dépôt de bilan. Il peut présenter le dossier en personne ou envoyer un représentant désigné par une procuration nominative. 

Dans sa déclaration, le chef d’entreprise doit indiquer une date correspondant à la cessation de paiement. Il est aussi supposé demander l’ouverture d’une procédure collective (conciliation, redressement ou liquidation). Cependant, la date de cessation des paiements sera seulement fixée par le jugement de rétablissement ou de liquidation judiciaire. Les accords à l’amiable sont continuellement encouragés entre-temps. 

Ladite date reste susceptible de changer entre temps à la demande du Procureur de la République, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur. Elle peut être décalée jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective. En revanche, le débiteur et les créanciers ne peuvent pas réclamer de reports. Le juge tranchera concernant cette question en fonction des enjeux et des parties en présence. 

Avant la définition de cette date, l’entreprise n’est pas officiellement en cessation de paiements. Ainsi, elle peut encore bénéficier de certaines procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la sauvegarde judiciaire. Ces dispositions ne sont plus envisageables une fois la procédure collective ouverte. Dès lors, l’établissement devra être redressé ou liquidé, selon la gravité de sa situation financière. Il peut éventuellement être cédé à un tiers dans le cadre de ces opérations.

Qui décide du dépôt de bilan ?
fizkes / Shutterstock

Comment éviter le dépôt de bilan ?

Les projets d’entreprise se multiplient notamment grâce au succès du financement participatif. Toutefois, les contributeurs sur ces plateformes sont moins exigeants par rapport aux business angels et autres investisseurs professionnels. Ils n’analysent pas nécessairement la viabilité des entreprises financées. Ainsi, les risques de cessation de paiements sont élevés, malgré les présélections sur ces sites. 

L’entrepreneur novice ou expérimenté peut néanmoins prendre des précautions pour se protéger de cette situation. Afin d’éviter le dépôt de bilan, il faudra notamment :

  • Surveiller de près sa comptabilité ;
  • Améliorer la maîtrise de sa trésorerie ;
  • Suivre les délais de paiement et sanctionner les retards ;
  • Réduire les coûts de fonctionnement ;
  • Supprimer les dépenses évitables, voire inutiles ;
  • Abandonner les moyens de production générant des pertes ;
  • Résilier ou renégocier les contrats onéreux ;
  • Prendre des mesures pour stimuler le développement des activités.

Il est également intéressant de trouver des investisseurs pour son entreprise. Ces acteurs contribueront à la survie et à la future croissance de l’établissement. En interne, le dirigeant doit par ailleurs prévoir un système d’évaluation continue du personnel. Il s’agit en effet de la base de la performance d’une société. L’objectif ici est de renforcer les postes efficaces ou prometteurs. À l’inverse, il est préférable de supprimer les fonctions peu rentables, voire inutiles. 

Comment éviter le dépôt de bilan ?
Liderina / Shutterstock

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan tardif ?

Le gérant de société en particulier a tout intérêt à éviter le dépôt de bilan. En effet, il est personnellement exposé aux éventuelles complications liées à cette procédure. Un dépôt de bilan tardif, par exemple, relève de sa responsabilité de représentant légal. Il est supposé respecter ce type de conditions. Le retard pourrait donc être considéré comme une forme de faute de gestion et un motif de poursuite judiciaire. 

En cas de dépôt tardif, le dirigeant provoque une accumulation des créances. Cette situation est pourtant évitable grâce à la déclaration de cessation de paiement. Dans ce cas, un associé peut engager la responsabilité personnelle du gérant devant le tribunal compétent. Le gérant risque donc de verser des dédommagements ou de régler les dettes d’une SARL, d’une SAS, d’une SA… 

Il peut aussi être sanctionné personnellement après une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif. En raison du dépôt de bilan tardif, le dirigeant sera désigné comme le premier responsable de cette situation. Le tribunal le condamnera donc à prendre en charge les dettes sociales pour négligence. Ainsi, il devra combler l’écart entre les créances et les recettes de la liquidation de l’entreprise

Enfin, le tribunal de commerce peut prononcer la faillite personnelle du représentant légal de la société pour cette imprudence. La sanction implique l’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler tout type d’entreprise. Outre les postes de direction, il ne pourra plus exercer de fonctions commerciales ou de gestion durant 15 ans ou plus. La durée dépendra de l’appréciation du juge en charge du dossier.

Image de couverture Colorlife/ Shutterstock

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