En tant que particulier ou professionnel, vous avez été amené à prêter de l’argent à un tiers. Cependant, à la fin du délai de remboursement prescrit, rien n’a été effectué. Sachez que vous disposez de nombreux recours pour recouvrer une créance impayée. Voici ce que vous devez savoir.
Recouvrement de créance : définition et procédure
Le recouvrement de créance est une procédure engagée par un créancier. Ce dernier le lance contre un débiteur si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette dans les délais impartis.
Une créance peut prendre diverses formes :
- La créance civile : appliquée dans le cas d’un endettement entre 2 particuliers ;
- La créance commerciale : survient si la dette est contractée entre 2 entreprises ou entre une société et un particulier ;
- La créance fiscale : entre en vigueur dans le cadre des impôts.
Selon la loi, un débiteur doit rembourser sa dette dans le délai décidé avec le créancier. Si ce dernier ne le respecte pas, commencez par le relancer. L’utilisation d’appels téléphoniques, SMS ou e-mails est conseillée dans cette étape. Si malgré vos tentatives, la dette n’est pas réglée, vous avez le droit d’entreprendre diverses actions pour recouvrer une créance impayée.
Vous pouvez procéder de 2 manières :
- Par le biais d’un recouvrement à l’amiable ;
- Ou par un recouvrement judiciaire également appelé contentieux.
Recouvrez une créance à l’amiable
Pour recouvrer une créance impayée, commencez par opter pour une procédure à l’amiable. Cette mesure intervient hors du domaine judiciaire et ne nécessite donc pas l’implication des tribunaux. Son but est d’amener le débiteur à payer par le biais de diverses pressions sans le contraindre pour autant.
Pour que la procédure de recouvrement à l’amiable soit effective, la créance doit répondre à des critères précis. Elle doit être certaine pour que le débiteur ne puisse pas la réfuter. La présence de preuves écrites (contrat, facture…) est donc nécessaire. La créance doit aussi être liquide, c’est-à-dire que vous pouvez chiffrer clairement son montant. Enfin, cette dernière doit être exigible grâce à une date d’exigibilité présente dans le contrat ou dans la facture.
Une fois ces 3 conditions réunies, vous avez le droit d’entreprendre des relances auprès du débiteur. Commencez par lui envoyer une lettre comprenant toutes les informations liées à sa dette :
- Numéro de facture ;
- Somme à payer ;
- Autres mentions importantes.
Si le débiteur ne répond toujours pas, expédiez une seconde lettre, mais en recommandée avec accusé de réception.
Recourir au recouvrement à l’amiable vous coûtera moins cher. Que vous agissez par vos propres moyens ou par le biais d’un organisme de recouvrement, vous ferez moins de dépenses. Cette solution vous permettra également de conserver de bonnes relations avec le débiteur.
La partie contentieuse ou dite Judiciaire
Si le recouvrement à l’amiable n’est pas effectif, vous devrez recourir au recouvrement judiciaire. Cette procédure entraîne la saisie des biens du débiteur afin d’assurer le paiement de sa dette. Toutefois, cette mesure est très réglementée.
Elle entraîne la saisie des possessions du débiteur (biens mobilier et immobilier) ou de ses comptes bancaires. Toutefois, pour l’appliquer, vous devez obtenir un titre exécutoire. Cette pièce permet la saisie de biens dans le cadre d’un recouvrement contentieux. Elle peut être obtenue rapidement si elle intervient dans le cas d’un remboursement d’une dette inférieure à 5 000 euros. Autrement, il faut attendre de passer un jugement pour l’obtenir.
Une fois que vous avez reçu le titre exécutoire, ce dernier devra être signé par un huissier avant d’être applicable. Le professionnel de la justice pourra ensuite entreprendre le processus de recouvrement de la dette.
Pourquoi faire appel à un expert du recouvrement ?
Les TPE et les PME font de plus en plus face à des problèmes de factures impayées. Pour vous aider à résoudre ce problème, recourez à un expert du recouvrement comme Recouvrer.fr. Des cabinets spécialisés se chargent pour vous de toutes les procédures indispensables. Cela réduit vos dépenses, notamment concernant le fait de dédier un de vos employés à cette tâche.
Grâce à un expert du recouvrement, profitez d’une procédure accélérée. Ce professionnel prend en charge toutes les démarches nécessaires, vous faisant ainsi gagner plus de temps. Il dispose également d’une autorité particulière pouvant influencer les débiteurs.
Pour récupérer vos impayés, vous avez affecté un salarié aux relances. C’est une perte de temps et de ressources pour votre société. Vous pourrez vous consacrer à vos tâches quotidiennes comme la procédure se trouve entre les mains d’un expert du recouvrement.
Enfin, recourir à ce type de professionnel ne nuit pas à vos relations avec les débiteurs. Effectivement, en faisant appel à un expert, vous donnerez une dimension plus professionnelle au recouvrement. De plus, les débiteurs préfèrent avoir affaire à lui plutôt qu’à un huissier ou à un avocat.
Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Le recouvrement d’une créance est possible si cette dernière est liquide, exigible et certaine. Pourtant, cette procédure n’est pas toujours réalisable. La créance est donc dite irrécouvrable. Ce cas de figure se présente lorsque les procédures de recouvrement (à l’amiable, judiciaire) sont impossibles.
Une créance irrécouvrable survient si le débiteur est en liquidation judiciaire et ses actifs disponibles sont insuffisants pour couvrir sa dette. Ce cas est également possible lorsque le débiteur s’échappe et ne laisse pas d’adresse. Enfin, si le délai de prescription de la créance est dépassé, elle est dite irrécouvrable.
Dans ces circonstances, vous aurez besoin d’un certificat d’irrécouvrabilité. Cette pièce justificative prouvera l’irrécouvrabilité de votre créance. Elle vous permettra aussi de catégoriser celle-ci comme perte dans votre comptabilité et de profiter d’un remboursement sur votre TVA.
Comptabiliser une créance irrécouvrable vous autorise à la déduire de vos impôts. Et pour profiter d’un remboursement de votre TVA sur la créance, vous aurez besoin du certificat d’irrécouvrabilité. Vous devez également envoyer au client une copie de la facture avec les mentions :
- Facture demeurée impayée pour la somme de X euros (prix net) ;
- Et pour la somme de X euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272).
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