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Comment se passe un dépôt de bilan ?

Vous êtes président d’une SAS, gérant d’une SARL ou vous souhaitez le devenir ? Le contexte actuel qui fait suite à la pandémie de Coronavirus et qui impacte le monde du travail a de quoi inquiéter de nombreux entrepreneurs qui craignent le dépôt de bilan. Pourtant, cette procédure n’est pas irrémédiable et peut être anticipée. Quelle est la différence entre un dépôt de bilan et une liquidation judiciaire ? Comment se passe le dépôt de bilan d’une SAS et d’une SARL et comment éviter d’en arriver là ? Autant de questions auxquelles nous avons répondu.

Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?

Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?
Photo de @shanti via twenty20.com

Dans une entreprise, un dépôt de bilan et une liquidation judiciaire sont tous deux désignés comme des procédures collectives. Dès la cessation de paiement des activités de l’entreprise constatée, la déclaration de cessation de paiement (DCP) est à faire au maximum dans les 45 jours suivants. Pour les artisans et commerçants, elle doit être déclarée au Tribunal de Commerce et pour les autres activités, il faudra s’orienter vers le Tribunal de Grande Instance.

Passé ce délai, n’importe quel tiers (banque, administration fiscale, URSSAF) peut faire une demande de redressement judiciaire contre l’entreprise en question.

On parle de cessation de paiement lorsque l’entreprise est dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L 631-1 du Code du Commerce), donc de rembourser ses dettes. 

Après un dépôt de bilan, une société peut faire face à deux situations : le redressement judiciaire, dans le but de relancer les activités de l’entreprise et donc de la sauver. Ou bien la liquidation judiciaire, qui elle a pour finalité la fermeture totale de l’entreprise.

Alors que les activités se poursuivent lors d’un redressement judiciaire (bien que les droits du dirigeant soient limités), une entreprise en liquidation cesse toute activité. Cette procédure collective a pour objectif de fermer une entreprise dans les meilleures conditions possibles (pour le représentant, les salariés, les créanciers et la cession des actifs).

La liquidation peut faire suite à un redressement judiciaire infructueux justifié par des experts. Cette mise en liquidation peut-être faite à la demande du représentant de la société, de l’un de ses créanciers ou bien du Procureur de la République.

Dans cette situation, la gestion courante de l’entreprise et toute transaction fiscale (même aux créanciers) sont bloquées. De plus, les droits du représentant légal lui sont presque tous retirés. C’est un liquidateur désigné par le Tribunal concerné qui en a la charge.

Comment se passe le dépôt de bilan d’une SARL ?

Comment se passe le dépôt de bilan d'une SARL ?
Photo de @ijeab via twenty20.com

La structure juridique d’une entreprise sous le statut de SARL a peu de différence avec celui de la SAS. La SARL (société à responsabilité limitée) est cependant limitée à 100 associés maximum. Pour rappel, le passif exigible prend en compte les salaires des associés (et la trésorerie en général). Autre différence notable : la SARL répartit son capital social en parts sociales sans aucune catégorie spécifique. Il peut aussi y avoir un ou plusieurs gérants dans la société.

Lors d’un dépôt de bilan, le dirigeant (ainsi que l’un des co-gérants également) doit compléter le formulaire CERFA 10530*01 et l’adresser au greffe du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance selon son activité. Plusieurs pièces justificatives devront alors être fournies dont entre autres : identité du représentant légal et immatriculation de la société ; état des passifs exigibles et actifs ; montant des dettes, créances et salaires impayés ; bilan de la trésorerie ; nombre de salariés et leur identité (liste complète sur le site du service public). 

Les parts d’une SARL cédées sont actées et soumises au droit d’enregistrement (qui correspond à 3%, avec un abattement de 23 000€ en fonction du pourcentage des parts de la société). Si ces parts sont achetées par un tiers, la SARL a pour obligation d’engager une procédure d’agrément.

Comment se passe le dépôt de bilan d’une SAS ?

Comment se passe le dépôt de bilan d'une SAS ?
Photo de @ElleAon via twenty20.com

Sous le statut de SAS (société par actions simplifiées), l’entreprise n’est pas limitée en nombre d’associés. Ceux-ci peuvent répartir le capital social en actions catégorisées. Une SAS est composée d’un seul président obligatoirement. Les autres associés ne peuvent pas avoir le même titre et seront par exemple directeur général ; directeur délégué, etc. Comment se passe le dépôt de bilan pour une SAS ? Le président doit remplir le même formulaire que la SARL (le CERFA 10530*01) auprès du Tribunal concerné. Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes pour un dépôt de bilan en SAS.

Les actions d’une SAS peuvent uniquement être actées par virement de compte à compte et sont aussi soumises au droit d’enregistrement (0,1% cette fois). La procédure d’agrément est optionnelle pour les SAS et peut-être décidée par les associés.

Il est possible que le président et le représentant des salariés soient convoqués sous une quinzaine de jours par le Tribunal (il en va de même en SARL).

A noter, une Assistance de Garantie des Salaires (AGS) existe pour ces deux types de société afin de payer ce que l’entreprise ne peut plus à ses salariés. Ces montants sont plafonnés et définis en fonction de l’ancienneté de chacun d’eux.

Comment éviter le dépôt de bilan ?

Comment éviter le dépôt de bilan ?
Photo de @FreedomTumZ via twenty20.com

Le plus important étant déjà d’anticiper lorsque les activités d’une entreprise sont en baisse. Si malgré la surveillance de la trésorerie, la réduction des dépenses générales, le suivi de la facturation et la révision des contrats, les comptes d’une entreprise sont toujours en difficulté, plusieurs solutions existent pour éviter le dépôt de bilan :

  • Mandat ad hoc : après l’expertise d’un expert-comptable qui atteste des difficultés financières de la société, l’entrepreneur peut adresser une demande motivée au Tribunal concerné par son activité. Si la demande est acceptée, un mandataire sera alors chargé de négocier avec les créanciers pour trouver un accord à l’amiable ;
  • Conciliation : sur le même principe que le mandat ad hoc, la conciliation est elle aussi confidentielle. Le but du conciliateur sera de négocier avec les créanciers et de trouver un accord à l’amiable. Même en dépôt de bilan, cette solution est envisageable si ce dernier n’excède pas 45 jours. A noter : le mandat ad hoc et la conciliation ont un taux de réussite de 66% environ selon le CIP ;
  • Procédure de sauvegarde : le représentant légal d’une société peut faire un courrier au Tribunal dans lequel il explique ses difficultés financières, (le mieux est de se faire conseiller d’un expert-comptable). Si la situation le permet et que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, le Tribunal mettra en place cette procédure afin de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités et de maintenir l’emploi des salariés. Elle peut permettre d’étaler les dettes de la société sur 10 ans, mais malheureusement, elle n’est pas confidentielle et sera connue des clients.

Afin d’éviter un dépôt de bilan pouvant entraîner un redressement voir une liquidation judiciaire, les entreprises doivent être très attentives à leur trésorerie et surtout très réactives. Des solutions existent en amont pour éviter la fermeture d’une société, mais il faut les mettre en place à temps et ne pas hésiter à être conseiller par des experts ou des avocats.

Sources : 

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