La liquidation judiciaire est une procรฉdure collective prรฉvue pour mettre fin ร lโactivitรฉ dโune entreprise en cessation de paiement. Elle est ouverte lorsquโune sociรฉtรฉ nโest plus en mesure de payer ses dettes et que le redressement est impossible. Dans ce cas, tous ses biens sont vendus (liquidรฉs) pour pouvoir payer les crรฉanciers. Cette dรฉmarche peut รชtre lancรฉe ร la demande dโun tiers ou de lโentreprise elle-mรชme.
Quel intรฉrรชt de se mettre en liquidation judiciaireโ?
La liquidation judiciaire est le dernier recours pour les sociรฉtรฉs en difficultรฉ financiรจre. Elle est destinรฉe aux dรฉbiteurs se retrouvant dans lโincapacitรฉ de payer leurs dettes et de redresser la situation. La procรฉdure est donc prononcรฉe pour mettre fin ร cette activitรฉ dรฉfinitivement compromise. Cette situation permet dโailleurs de comprendre comment se passe une liquidation judiciaire.
En tant quโultime solution, elle est surtout ouverte lorsque le redressement judiciaire a รฉchouรฉ, est inenvisageable ou sโavรจre impossible. La liquidation vise ainsi ร cesser lโactivitรฉ dโune entreprise et ร dissoudre la personne morale dโune sociรฉtรฉ. Ses actifs seront vendus entre-temps pour honorer les dettes. Par la suite, les crรฉanciers ne pourront plus engager de poursuites contre lโรฉtablissement ou son reprรฉsentant lรฉgal.
En revanche, le dirigeant pourra toujours รชtre attaquรฉ personnellement, sโil a commis des fraudes, des dรฉtournements et autres fautes. Dans une certaine mesure, il sโagit dโune maniรจre de protรฉger les opรฉrateurs รฉconomiques dโun dรฉbiteur insolvable. Le principal intรฉrรชt est nรฉanmoins de rรฉgler les crรฉances ร la fin dโune activitรฉ. Ainsi, une liquidation judiciaire est parfois prononcรฉe aprรจs le dรฉcรจs dโun indรฉpendant qui รฉtait en cessation de paiements.
Quand est prononcรฉe une liquidation judiciaireโ?
En cas de difficultรฉ financiรจre, le dirigeant ne doit pas immรฉdiatement se demander comment se passe une liquidation judiciaire. Il existe en effet diffรฉrentes options pour rรฉgler les problรจmes de dettes dโune entreprise. Pour รฉviter le dรฉpรดt de bilan, elle peut notamment recourir au mandat ad hoc, ร la conciliation ou ร la sauvegarde judiciaire.
Lโรฉtablissement se retrouvera en รฉtat de cessation de paiements, en cas dโรฉchec de ces mesures prรฉventives. Autrement dit, lโactif disponible (fonds) ne parvient plus ร couvrir le passif exigible (dettes). Il reste nรฉanmoins possible de rรฉtablir la situation par un redressement judiciaire. Cette procรฉdure collective fait intervenir le tribunal compรฉtent pour tenter dโapurer les crรฉances et de sauver lโentreprise.
La liquidation judiciaire est prononcรฉe aprรจs avoir tentรฉ toutes les options pour payer les crรฉanciers ou effacer les dettes. Les autoritรฉs dรฉcident finalement de fermer lโentitรฉ en vendant les actifs pour rรฉgler les passifs. La procรฉdure concerne toute entreprise en dรฉpรดt de bilan, indรฉpendamment de sa structure ou de son activitรฉ. Le patrimoine personnel est nรฉanmoins exclu pour une EIRL (entreprise individuelle ร responsabilitรฉ limitรฉe).
Quelles sont les grandes รฉtapes dโune liquidation judiciaireโ?
Concrรจtement, comment se passe une liquidation judiciaireโ? Elle peut รชtre initiรฉe par le dรฉbiteur, le crรฉancier ou le procureur de la Rรฉpublique. La demande doit รชtre effectuรฉe auprรจs du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce (artisan et commerรงant). Cependant, elle sera rejetรฉe dโoffice, si les parties prenantes sont encore en pleine dรฉmarche de conciliation.
La procรฉdure en elle-mรชme dรฉbute lorsque le tribunal valide la demande dโouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement entraรฎne entre autres :
- La suspension du gรฉrant de ses fonctions :
- Lโarrรชt des activitรฉs de lโentrepriseโ;
- Le blocage de toutes les poursuitesโ;
- Lโarrรชt de lโapplication et des majorations des intรฉrรชtsโ;
- La rupture de tous les contrats de travail, sous les 15 jours ou 21 jours avec un PSE (plan de sauvegarde de lโemploi)โ;
- Lโexigibilitรฉ immรฉdiate des dettes, ร dรฉclarer au liquidateur dans les 2 mois suivant le dรฉbut de la procรฉdure.
Le tribunal dรฉsigne ensuite un liquidateur. Ce mandataire judiciaire remplacera le gรฉrant tout au long de la procรฉdure. Il peut donc รชtre amenรฉ ร licencier les salariรฉs ou ร maintenir provisoirement lโactivitรฉ. Cependant, sa mission consiste surtout ร รฉvaluer les crรฉances et ร vendre les biens de lโentreprise.
Un juge-commissaire est aussi nommรฉ pour superviser la liquidation et protรฉger toutes les parties prenantes. Le tribunal prononcera enfin la clรดture de la procรฉdure lorsque tous les actifs du dรฉbiteur ont รฉtรฉ vendus. Cette รฉtape entraรฎne la disparition de la personne morale pour une sociรฉtรฉ.
Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaireโ?
Lโentreprise en liquidation paie elle-mรชme ses dettes ร travers la vente de ses biens. Elle sera seulement guidรฉe par le tribunal compรฉtent et les mandataires judiciaires. ร ce stade, la personne morale existe encore pour rรฉgler les dettes dโune SARL, SAS, SARLUโฆ Elle signera donc tous les ordres permettant de rรฉgler les crรฉances. Cette situation peut sembler paradoxale. Nรฉanmoins, la vente des actifs aidera ร dรฉgager des liquiditรฉs pour payer les crรฉances.
Lโรฉtablissement peut รฉgalement procรฉder ร une cession dโactivitรฉ pour sโacquitter de ses dettes. Pour autant, la procรฉdure ne permet pas toujours de les rembourser intรฉgralement. Le tribunal hiรฉrarchise donc les crรฉanciers pour y remรฉdier. Si la vente des biens ne permet pas de couvrir les passifs, les recettes seront attribuรฉes par ordre de prioritรฉ aux :
- Crรฉanciers privilรฉgiรฉs (salariรฉs et services fiscaux)โ;
- Crรฉanciers bรฉnรฉficiant dโune garantie de paiement aprรจs les prioritairesโ;
- Crรฉanciers simples ou chirographaires.
Une fois les liquiditรฉs รฉpuisรฉes, la procรฉdure sera clรดturรฉe, mรชme si les crรฉanciers nโont pas tous รฉtรฉ payรฉs.
Image de couverture Olivier Le Moal/Shutterstock