Comment se passe une liquidation judiciaireโ€‰?

La liquidation judiciaire est une procรฉdure collective prรฉvue pour mettre fin ร  lโ€™activitรฉ dโ€™une entreprise en cessation de paiement. Elle est ouverte lorsquโ€™une sociรฉtรฉ nโ€™est plus en mesure de payer ses dettes et que le redressement est impossible. Dans ce cas, tous ses biens sont vendus (liquidรฉs) pour pouvoir payer les crรฉanciers. Cette dรฉmarche peut รชtre lancรฉe ร  la demande dโ€™un tiers ou de lโ€™entreprise elle-mรชme. 

Quel intรฉrรชt de se mettre en liquidation judiciaireโ€‰?

La liquidation judiciaire est le dernier recours pour les sociรฉtรฉs en difficultรฉ financiรจre. Elle est destinรฉe aux dรฉbiteurs se retrouvant dans lโ€™incapacitรฉ de payer leurs dettes et de redresser la situation. La procรฉdure est donc prononcรฉe pour mettre fin ร  cette activitรฉ dรฉfinitivement compromise. Cette situation permet dโ€™ailleurs de comprendre comment se passe une liquidation judiciaire.

En tant quโ€™ultime solution, elle est surtout ouverte lorsque le redressement judiciaire a รฉchouรฉ, est inenvisageable ou sโ€™avรจre impossible. La liquidation vise ainsi ร  cesser lโ€™activitรฉ dโ€™une entreprise et ร  dissoudre la personne morale dโ€™une sociรฉtรฉ. Ses actifs seront vendus entre-temps pour honorer les dettes. Par la suite, les crรฉanciers ne pourront plus engager de poursuites contre lโ€™รฉtablissement ou son reprรฉsentant lรฉgal. 

En revanche, le dirigeant pourra toujours รชtre attaquรฉ personnellement, sโ€™il a commis des fraudes, des dรฉtournements et autres fautes. Dans une certaine mesure, il sโ€™agit dโ€™une maniรจre de protรฉger les opรฉrateurs รฉconomiques dโ€™un dรฉbiteur insolvable. Le principal intรฉrรชt est nรฉanmoins de rรฉgler les crรฉances ร  la fin dโ€™une activitรฉ. Ainsi, une liquidation judiciaire est parfois prononcรฉe aprรจs le dรฉcรจs dโ€™un indรฉpendant qui รฉtait en cessation de paiements. 

Quand est prononcรฉe une liquidation judiciaireโ€‰?

En cas de difficultรฉ financiรจre, le dirigeant ne doit pas immรฉdiatement se demander comment se passe une liquidation judiciaire. Il existe en effet diffรฉrentes options pour rรฉgler les problรจmes de dettes dโ€™une entreprise. Pour รฉviter le dรฉpรดt de bilan, elle peut notamment recourir au mandat ad hoc, ร  la conciliation ou ร  la sauvegarde judiciaire.

Lโ€™รฉtablissement se retrouvera en รฉtat de cessation de paiements, en cas dโ€™รฉchec de ces mesures prรฉventives. Autrement dit, lโ€™actif disponible (fonds) ne parvient plus ร  couvrir le passif exigible (dettes). Il reste nรฉanmoins possible de rรฉtablir la situation par un redressement judiciaire. Cette procรฉdure collective fait intervenir le tribunal compรฉtent pour tenter dโ€™apurer les crรฉances et de sauver lโ€™entreprise. 

La liquidation judiciaire est prononcรฉe aprรจs avoir tentรฉ toutes les options pour payer les crรฉanciers ou effacer les dettes. Les autoritรฉs dรฉcident finalement de fermer lโ€™entitรฉ en vendant les actifs pour rรฉgler les passifs. La procรฉdure concerne toute entreprise en dรฉpรดt de bilan, indรฉpendamment de sa structure ou de son activitรฉ. Le patrimoine personnel est nรฉanmoins exclu pour une EIRL (entreprise individuelle ร  responsabilitรฉ limitรฉe).

Quand est prononcรฉe une liquidation judiciaireโ€‰?
L.O.N Dslr Camera / Shutterstock

Quelles sont les grandes รฉtapes dโ€™une liquidation judiciaireโ€‰?

Concrรจtement, comment se passe une liquidation judiciaireโ€‰? Elle peut รชtre initiรฉe par le dรฉbiteur, le crรฉancier ou le procureur de la Rรฉpublique. La demande doit รชtre effectuรฉe auprรจs du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce (artisan et commerรงant). Cependant, elle sera rejetรฉe dโ€™office, si les parties prenantes sont encore en pleine dรฉmarche de conciliation.  

La procรฉdure en elle-mรชme dรฉbute lorsque le tribunal valide la demande dโ€™ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement entraรฎne entre autres :

  • La suspension du gรฉrant de ses fonctions :
  • Lโ€™arrรชt des activitรฉs de lโ€™entrepriseโ€‰;
  • Le blocage de toutes les poursuitesโ€‰;
  • Lโ€™arrรชt de lโ€™application et des majorations des intรฉrรชtsโ€‰;
  • La rupture de tous les contrats de travail, sous les 15 jours ou 21 jours avec un PSE (plan de sauvegarde de lโ€™emploi)โ€‰;
  • Lโ€™exigibilitรฉ immรฉdiate des dettes, ร  dรฉclarer au liquidateur dans les 2 mois suivant le dรฉbut de la procรฉdure.

Le tribunal dรฉsigne ensuite un liquidateur. Ce mandataire judiciaire remplacera le gรฉrant tout au long de la procรฉdure. Il peut donc รชtre amenรฉ ร  licencier les salariรฉs ou ร  maintenir provisoirement lโ€™activitรฉ. Cependant, sa mission consiste surtout ร  รฉvaluer les crรฉances et ร  vendre les biens de lโ€™entreprise

Un juge-commissaire est aussi nommรฉ pour superviser la liquidation et protรฉger toutes les parties prenantes. Le tribunal prononcera enfin la clรดture de la procรฉdure lorsque tous les actifs du dรฉbiteur ont รฉtรฉ vendus. Cette รฉtape entraรฎne la disparition de la personne morale pour une sociรฉtรฉ. 

Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaireโ€‰?

Lโ€™entreprise en liquidation paie elle-mรชme ses dettes ร  travers la vente de ses biens. Elle sera seulement guidรฉe par le tribunal compรฉtent et les mandataires judiciaires. ร€ ce stade, la personne morale existe encore pour rรฉgler les dettes dโ€™une SARL, SAS, SARLUโ€ฆ Elle signera donc tous les ordres permettant de rรฉgler les crรฉances. Cette situation peut sembler paradoxale. Nรฉanmoins, la vente des actifs aidera ร  dรฉgager des liquiditรฉs pour payer les crรฉances. 

Lโ€™รฉtablissement peut รฉgalement procรฉder ร  une cession dโ€™activitรฉ pour sโ€™acquitter de ses dettes. Pour autant, la procรฉdure ne permet pas toujours de les rembourser intรฉgralement. Le tribunal hiรฉrarchise donc les crรฉanciers pour y remรฉdier. Si la vente des biens ne permet pas de couvrir les passifs, les recettes seront attribuรฉes par ordre de prioritรฉ aux :

  • Crรฉanciers privilรฉgiรฉs (salariรฉs et services fiscaux)โ€‰;
  • Crรฉanciers bรฉnรฉficiant dโ€™une garantie de paiement aprรจs les prioritairesโ€‰;
  • Crรฉanciers simples ou chirographaires.

Une fois les liquiditรฉs รฉpuisรฉes, la procรฉdure sera clรดturรฉe, mรชme si les crรฉanciers nโ€™ont pas tous รฉtรฉ payรฉs.

Image de couverture Olivier Le Moal/Shutterstock

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