Une entreprise peut mettre en place différents dispositifs pour récompenser l’ancienneté de ses salariés. Les congés payés d’ancienneté en font partie. De quoi s’agit-il exactement ? Qui peut en bénéficier ? Comment les congés payés d’ancienneté sont-ils calculés ? Comment les prendre ? Réponses ci-après !
Le congé d’ancienneté : c’est quoi ?
L’article L3141-3 du Code du travail dispose qu’un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. Ceci étant, la durée totale de ses congés dans une année ne peut pas être supérieure à 30 jours ouvrables. Néanmoins, une convention collective, un accord d’entreprise, un accord d’établissement, un accord de branche ou un engagement unilatéral de l’employeur peut prévoir des congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté d’un salarié. Il s’agit des congés d’ancienneté.
Plus précisément, ces derniers font référence aux congés payés accordés aux salariés en fonction de la durée de leur présence au sein d’une entreprise. Il faut noter que l’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut sur l’accord de branche. De ce fait, le nombre de jours de congés supplémentaires prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement peut être moins élevé que celui indiqué dans un accord de branche.
Qui a droit aux congés payés d’ancienneté ?
Les conditions pour bénéficier des congés payés d’ancienneté sont indiquées dans la convention collective qui les prévoit. Tout salarié qui remplit les critères exigés peut prétendre à ce dispositif. Il est donc nécessaire de se référer à la convention collective applicable à une entreprise pour déterminer si ses salariés ont droit ou non aux congés payés d’ancienneté. Si ces derniers sont mis en place par un accord d’entreprise ou d’établissement, il convient de consulter l’accord collectif en question pour identifier les salariés qui peuvent en bénéficier.
Lorsqu’une convention collective prévoit d’accorder aux salariés des jours de congés supplémentaires, ce droit varie généralement en fonction de la catégorie professionnelle. Tel est par exemple le cas de la convention collective du bâtiment qui n’accorde pas le même nombre de jours de congés supplémentaires aux ouvriers et aux cadres.
D’autre part, dans certaines conventions, les congés d’ancienneté ne font l’objet d’une rémunération que s’ils sont effectivement pris. Dans d’autres en revanche, comme dans la convention collective de la métallurgie notamment, les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté donnent lieu à un surplus d’indemnité s’ils ne sont pas pris.
Les congés payés d’ancienneté peuvent être considérés comme un avantage catégoriel. Auparavant, les salariés qui ne bénéficiaient pas de ce type de privilège pouvaient engager une action pour faire une contestation. Il revenait alors à l’employeur de démontrer que l’avantage n’a aucun caractère discriminatoire et d’évoquer les raisons objectives de son octroi.
Depuis le 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois revu sa position. En effet, elle estime dorénavant que les avantages catégoriels prévus par une convention ou un accord collectif sont présumés justifiés, car ils sont supposés défendre les intérêts des salariés. Désormais, il incombe aux personnes qui souhaitent les contester de démontrer que les avantages catégoriels sont étrangers à toute considération de nature professionnelle.
Comment on peut le calculer ?
Contrairement au calcul du temps de travail, il n’existe pas de méthode unique pour celui des congés payés d’ancienneté. En effet, leur calcul est différent selon les secteurs d’activité et les entreprises. La plupart du temps, 1 ou 2 jours de congés supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Certains secteurs n’accordent en revanche 1 jour de congé supplémentaire qu’après 10 ans d’ancienneté ou plus. C’est par exemple le cas des entreprises de construction dans lesquelles les salariés bénéficient de leur premier jour d’ancienneté au terme de 15 ans de service. Après 25 ans, ils reçoivent un second jour d’ancienneté. Dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (Horeca), les salariés obtiennent 1 jour de congé extralégal à chaque 5ᵉ anniversaire de leur contrat de travail à partir de 10 ans d’ancienneté.
Il convient en outre de noter que les congés d’ancienneté peuvent être calculés en fonction du nombre d’années durant lesquelles un individu a exercé la même profession. Ainsi, si un salarié quitte une entreprise, mais continue à travailler dans le même secteur d’activité, il se peut qu’il conserve le ou les jours d’ancienneté qu’il a acquis.
Comment et quand prendre ses congés d’ancienneté ?
L’acquisition des congés d’ancienneté s’effectue à concurrence des mois de travail effectif ou des absences considérées comme du travail effectif. C’est ce qu’indique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention 66). Ainsi, un salarié peut poser un congé d’ancienneté au cours de la période de référence qui court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Plus précisément, le moment où il faut prendre ses congés d’ancienneté est fonction de la date de fin de la période de consommation. Cette dernière peut être trouvée dans les logiciels de ressources humaines, au niveau des paramétrages des comptes d’ancienneté. Par exemple, si la fin de la période de consommation est fixée au 31 mai de l’année N, les salariés qui ont droit à des congés d’ancienneté ont jusqu’à cette date pour les poser.
Les congés supplémentaires pour ancienneté existent dans la fonction publique ?
Les congés supplémentaires pour ancienneté ne figurent pas parmi les droits à congés des agents de la fonction publique. Néanmoins, il peut s’agir d’un avantage octroyé par une collectivité. Pour être considérés comme un avantage acquis, les congés d’ancienneté des agents publics doivent réunir plusieurs conditions :
- Ils doivent être accordés en application d’une délibération d’un organe délibérant ;
- Ils doivent avoir été mis en place avant le 27 janvier 1984, soit la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ;
- Ils doivent être consignés dans le budget de la collectivité.
Si ces 3 conditions sont respectées, la suppression des congés supplémentaires pour ancienneté n’est pas envisageable.
L’arrêt maladie est compté dans les congés d’ancienneté ?
L’arrêt de travail pour maladie est compté ou non dans les congés d’ancienneté d’un salarié selon le type de maladie. Une maladie professionnelle n’aura aucun impact sur le calcul de l’ancienneté duquel dépendent les avantages comme les congés payés supplémentaires.
En revanche, une maladie non professionnelle réduira l’ancienneté étant donné que la période de suspension qu’elle occasionne n’est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif. L’absence pour cause de maladie non professionnelle ne sera considérée comme temps de travail effectif que si une convention collective le prévoit expressément.