Dรฉpรดt de bilan dโ€™une SARLย : comment rรฉgler ses dettesโ€‰?

Le dรฉpรดt de bilan sโ€™impose en cas de difficultรฉs financiรจres irrรฉmรฉdiables. Cette procรฉdure sโ€™effectue auprรจs du tribunal du commerce pour les SARL (sociรฉtรฉs ร  responsabilitรฉ limitรฉe). Elle consiste ร  dรฉclarer que lโ€™entreprise nโ€™est plus en mesure de rรฉgler ses crรฉances. En รฉtat cessation de paiements, le gรฉrant devra choisir entre le redressement ou la liquidation judiciaire pour trouver une issue ร  cette situation.

Comment se passe un dรฉpรดt de bilan dโ€™une SARLโ€‰?

Dรฉpรดt de bilan SARL et dettes sont indissociables pour les gรฉrants de ce type de sociรฉtรฉ. Lโ€™incapacitรฉ ร  payer les crรฉances conduit en effet ร  dรฉposer le bilan. Pour ce faire, le gรฉrant doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du siรจge social de la sociรฉtรฉ. Sa dรฉclaration de cessation de paiements est censรฉe contenir :

  • 4 exemplaires du formulaire de dรฉpรดt de bilan (Cerfa 10530*01)โ€‰;
  • Un extrait dโ€™immatriculation au RCS (commerรงants) ou rรฉpertoire des mรฉtiers (artisans)โ€‰;
  • Une copie de piรจce dโ€™identitรฉ du reprรฉsentant lรฉgalโ€‰;
  • Un bilan du passif et de lโ€™actif de la sociรฉtรฉโ€‰;
  • Un รฉtat dรฉtaillรฉ des dettes en prรฉcisant les crรฉanciers (dรฉnomination, montant dรป, siรจge social, etc.)โ€‰;
  • Une synthรจse des sรปretรฉs ainsi que des engagements hors bilanโ€‰;
  • Un tableau de comptes du dernier exerciceโ€‰;
  • Un bilan de trรฉsorerie de moins dโ€™un moisโ€‰;
  • Une prรฉsentation des employรฉs (nombre, noms, coordonnรฉes, etc.)โ€‰;
  • Un calcul du CA (chiffre dโ€™affaires) ร  la clรดture de lโ€™exerciceโ€‰;
  • Un inventaire du patrimoine et des biens de la sociรฉtรฉ.

Il faudra aussi joindre un prรฉvisionnel dโ€™exploitation et de trรฉsorerie sur 6 mois en cas de redressement judiciaire. Dโ€™ailleurs, le gรฉrant devra demander lโ€™ouverture de cette procรฉdure collective ou dโ€™une liquidation judiciaire en prรฉparant le dossier. Son choix mรจnera ร  une tentative de rรฉtablissement ou ร  une fermeture dรฉfinitive de la sociรฉtรฉ. Ces options rรฉsoudront le dilemme dรฉpรดt de bilan SARL et dettes.

Le coรปt de la procรฉdure varie en fonction du bilan comptable lors de la dรฉclaration. En tout cas, la demande doit รชtre dรฉposรฉe au tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Pour rรฉaliser cette dรฉmarche, le gรฉrant peut dโ€™ailleurs dรฉsigner un reprรฉsentant lรฉgal par procuration nominative. 

Comment se passe un dรฉpรดt de bilan dโ€™une SARLโ€‰?
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Qui est responsable des dettes dโ€™une SARLโ€‰?

Afin dโ€™รฉviter les complications, il vaut mieux รฉviter le dรฉpรดt de bilan en surveillant de prรจs sa trรฉsorerie. Lโ€™aventure entrepreneuriale reste toutefois incertaine, surtout dans un secteur risquรฉ ou un contexte dรฉfavorable. De ce fait, le scรฉnario dรฉpรดt de bilan SARL et dettes doit รชtre maรฎtrisรฉ par les gรฉrants de sociรฉtรฉ. Cette anticipation aide aussi ร  choisir un accompagnement adaptรฉ (expert-comptable, juriste, avocat, etc.).  

En cas de cessation de paiements, qui est le premier responsable des dettes dans une sociรฉtรฉ ร  responsabilitรฉ limitรฉeโ€‰? Il sโ€™agit de la sociรฉtรฉ elle-mรชme, en tant que personne morale. Cette forme juridique permet en effet de limiter les responsabilitรฉs individuelles et de protรฉger le patrimoine personnel des associรฉs. En interne, chacun est donc responsable des droits et des dรฉcisions ร  hauteur de ses apports. La sociรฉtรฉ est en revanche la signataire des contrats avec ses interlocuteurs externes, y compris les crรฉanciers.ย 

ร€ ce titre, le dรฉbiteur insolvable doit sโ€™engager ร  trouver une solution. La premiรจre option consiste ร  demander lโ€™ouverture dโ€™une procรฉdure de redressement judiciaire. Le tribunal compรฉtent dรฉsignera ainsi un administrateur mandatรฉ pour tenter de rรฉtablir lโ€™รฉtat financier de la sociรฉtรฉ. Il devra gรฉrer provisoirement lโ€™รฉtablissement et nรฉgocier lโ€™รฉtalement des dettes. En cas de rรฉussite, la sociรฉtรฉ pourra reprendre son activitรฉ et payer ses crรฉanciers sur une รฉchรฉance plus longue. 

Cette issue peut aussi provenir dโ€™une procรฉdure de conciliation. Si ces tentatives รฉchouent, il faudra liquider le patrimoine et la personnalitรฉ morale de lโ€™entreprise. Un liquidateur vendra donc tous les biens pour rรฉgler les dettes. Si les fonds dรฉgagรฉs ne couvrent pas les crรฉances, le tribunal prononcera la clรดture de la liquidation pour insuffisance dโ€™actif. Ce dernier jugement entraine lโ€™extinction des dettes non payรฉes.

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