Le dépôt de bilan s’impose en cas de difficultés financières irrémédiables. Cette procédure s’effectue auprès du tribunal du commerce pour les SARL (sociétés à responsabilité limitée). Elle consiste à déclarer que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses créances. En état cessation de paiements, le gérant devra choisir entre le redressement ou la liquidation judiciaire pour trouver une issue à cette situation.
Comment se passe un dépôt de bilan d’une SARL ?
Dépôt de bilan SARL et dettes sont indissociables pour les gérants de ce type de société. L’incapacité à payer les créances conduit en effet à déposer le bilan. Pour ce faire, le gérant doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. Sa déclaration de cessation de paiements est censée contenir :
- 4 exemplaires du formulaire de dépôt de bilan (Cerfa 10530*01) ;
- Un extrait d’immatriculation au RCS (commerçants) ou répertoire des métiers (artisans) ;
- Une copie de pièce d’identité du représentant légal ;
- Un bilan du passif et de l’actif de la société ;
- Un état détaillé des dettes en précisant les créanciers (dénomination, montant dû, siège social, etc.) ;
- Une synthèse des sûretés ainsi que des engagements hors bilan ;
- Un tableau de comptes du dernier exercice ;
- Un bilan de trésorerie de moins d’un mois ;
- Une présentation des employés (nombre, noms, coordonnées, etc.) ;
- Un calcul du CA (chiffre d’affaires) à la clôture de l’exercice ;
- Un inventaire du patrimoine et des biens de la société.
Il faudra aussi joindre un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 6 mois en cas de redressement judiciaire. D’ailleurs, le gérant devra demander l’ouverture de cette procédure collective ou d’une liquidation judiciaire en préparant le dossier. Son choix mènera à une tentative de rétablissement ou à une fermeture définitive de la société. Ces options résoudront le dilemme dépôt de bilan SARL et dettes.
Le coût de la procédure varie en fonction du bilan comptable lors de la déclaration. En tout cas, la demande doit être déposée au tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Pour réaliser cette démarche, le gérant peut d’ailleurs désigner un représentant légal par procuration nominative.
Qui est responsable des dettes d’une SARL ?
Afin d’éviter les complications, il vaut mieux éviter le dépôt de bilan en surveillant de près sa trésorerie. L’aventure entrepreneuriale reste toutefois incertaine, surtout dans un secteur risqué ou un contexte défavorable. De ce fait, le scénario dépôt de bilan SARL et dettes doit être maîtrisé par les gérants de société. Cette anticipation aide aussi à choisir un accompagnement adapté (expert-comptable, juriste, avocat, etc.).
En cas de cessation de paiements, qui est le premier responsable des dettes dans une société à responsabilité limitée ? Il s’agit de la société elle-même, en tant que personne morale. Cette forme juridique permet en effet de limiter les responsabilités individuelles et de protéger le patrimoine personnel des associés. En interne, chacun est donc responsable des droits et des décisions à hauteur de ses apports. La société est en revanche la signataire des contrats avec ses interlocuteurs externes, y compris les créanciers.
À ce titre, le débiteur insolvable doit s’engager à trouver une solution. La première option consiste à demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal compétent désignera ainsi un administrateur mandaté pour tenter de rétablir l’état financier de la société. Il devra gérer provisoirement l’établissement et négocier l’étalement des dettes. En cas de réussite, la société pourra reprendre son activité et payer ses créanciers sur une échéance plus longue.
Cette issue peut aussi provenir d’une procédure de conciliation. Si ces tentatives échouent, il faudra liquider le patrimoine et la personnalité morale de l’entreprise. Un liquidateur vendra donc tous les biens pour régler les dettes. Si les fonds dégagés ne couvrent pas les créances, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. Ce dernier jugement entraine l’extinction des dettes non payées.
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