Vous aurez droit à une réduction d’impôt, si vous participez à la création ou à l’augmentation de capital d’une PME. Toutefois, vous devez garder les titres obtenus durant au moins cinq ans pour défiscaliser votre placement. L’abattement est par ailleurs soumis à des plafonds et à certaines conditions. Néanmoins, ce dispositif s’avère particulièrement intéressant dans le cadre d’une optimisation fiscale.
Comment investir dans une PME pour obtenir une réduction d’impôts ?
La loi Madelin a instauré les mesures liant investissement PME et défiscalisation. Le dispositif s’adresse aux contribuables soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Ainsi, cette réduction d’impôt est couramment appelée Madelin ou IR-PME. Elle s’applique uniquement aux souscriptions en numéraire au capital d’une entreprise. Autrement dit, vous ne pouvez pas en bénéficier avec des apports en nature.
Par ailleurs, vous devez conserver vos titres cinq ans minimum après la souscription de parts de la PME. Le 31 décembre marque la fin de la cinquième année, et non la date anniversaire du placement. Vous disposez néanmoins d’une myriade d’options pour acquérir ces actifs. Vous pouvez par exemple :
- Contacter directement les dirigeants pour entrer au capital de la société ;
- Adhérer à un FIP (Fonds d’investissement de proximité) ;
- Rejoindre un FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) ;
- Choisir le crowdequity sur un site de financement participatif comme Finple.
Cependant, FIP et FCPI ne sont pas nécessairement composés à 100 % de petites et moyennes entreprises. De ce fait, l’abattement sera basé sur la proportion de PME dans le fond. Vous pourrez, en revanche, bénéficier du taux plein de 25 % en optant pour la détention directe de titres.
La réduction d’impôt est toutefois soumise au plafonnement des niches fiscales. Le barème est actuellement fixé à 10 000 euros par an. De plus, les investissements ne peuvent pas dépasser les 50 000 euros pour une personne seule. Le plafond annuel passe à 100 000 euros pour un couple pacsé ou marié. Les excédents peuvent encore bénéficier d’une réduction d’impôt sur les exercices suivants.
Comment déclarer un investissement dans une PME ?
Vous devez déclarer les versements réalisés pour profiter de l’investissement PME et défiscalisation. Pour ce faire, renseignez le montant du placement éligible dans la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 RICI). Ce document doit être joint au dossier IR à envoyer à l’Administration fiscale. Il permet d’attester votre initiative d’investir dans une entreprise et de participer à l’économie réelle.
Les actifs détenus doivent être inscrits dans la rubrique « Autres réductions et crédits d’impôts ». Indiquez la somme investie dans la case 7 CF. Remplissez également les champs 7 CL à 7 CQ pour reporter les versements figurant dans les déclarations précédentes. Enfin, la case 7GY est dédiée au report de votre réduction d’impôt.
À titre d’information, vous pouvez cumuler les atouts fiscaux des FIP et des FCPI. N’oubliez pas de déclarer les titres d’entreprise acquis à travers ces fonds. Toutefois, la somme des abattements ne peut pas dépasser le plafond de la défiscalisation. En cas d’excédent, vous perdrez tout simplement ces avantages sur l’année en cours. Il en est de même si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à votre IR.
Par conséquent, vous avez besoin d’étudier minutieusement les sommes allouées à l’investissement PME et défiscalisation. La meilleure technique consiste à gérer le rythme de vos versements pour profiter au maximum des abattements annuels. En cas d’erreur d’appréciation, vous risquez de rater une excellente occasion d’optimiser votre fiscalité. Vous pouvez aussi investir dans une PME seulement pour les rendements potentiels. Cela dit, les réductions d’impôts sont toujours appréciables.
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