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Loi Lemoine : qu’est-ce que c’est ?

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La loi Lemoine a amorcé une nouvelle révolution sur le marché de l’assurance emprunteur. En effet, elle instaure la possibilité pour les souscripteurs de crédit immobilier de résilier à tout moment leur couverture. Par ailleurs, le texte facilite l’accès à ce type de prêt aux personnes qui souffrent de problèmes de santé. Voici l’essentiel sur la loi Lemoine.

La Loi Lemoine : qu’est-ce qu’elle permet de faire ?

La loi Lemoine tient son nom de la députée Patricia Lemoine qui l’a déposée au parlement en octobre 2021. Votée le 17 février 2022, elle apporte plusieurs changements sur le marché de l’assurance emprunteur. Tout d’abord, elle rend possible la résiliation infra-annuelle de la couverture contractée dans le cadre d’un prêt immobilier.

Grâce à ce texte, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Cette mesure permet aux souscripteurs de prêt immobilier de faire des économies conséquentes sur leur couverture en faisant jouer la concurrence. Pour ce faire, les emprunteurs n’ont qu’à utiliser un comparateur d’assurance afin de dénicher l’offre la plus avantageuse et à changer d’assureur quand ils le souhaitent.

Par ailleurs, la loi Lemoine améliore l’accès au crédit immobilier en mettant en place un droit à l’oubli renforcé pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Pour rappel, ce droit supprime pour une personne l’obligation de déclarer un antécédent médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, à partir de la fin du protocole thérapeutique, pour les anciens malades de cancer. De plus, il est élargi aux personnes qui ont souffert d’hépatite C.

La Loi Lemoine : qu'est-ce qu'elle permet de faire ?
Source : shutterstock.com

En outre, le texte supprime le questionnaire de santé pour certains assurés. Vous êtes concerné si :

  • La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros. Pour un couple, ce plafond passe à 400 000 euros ;
  • Le remboursement de votre prêt immobilier s’achève avant votre 60ᵉ anniversaire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour résilier votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine, vous devez choisir un nouveau contrat qui respecte le principe d’équivalence des garanties. Concrètement, les garanties de la nouvelle couverture doivent être au moins équivalentes à celles exigées par l’établissement prêteur.

Par ailleurs, il est nécessaire de faire parvenir à votre assureur actuel une lettre de résiliation d’assurance avec le certificat d’adhésion ainsi que les conditions générales du contrat de remplacement. Il est préférable d’envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception. Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur auprès d’un organisme tiers, vous devrez joindre à votre demande de résiliation l’accord qui stipule que la banque prêteuse accepte le nouveau contrat.

Votre assureur actuel dispose de 10 jours à partir de la réception de votre requête pour l’accepter ou la contester. À noter qu’il a le droit d’opposer un refus uniquement si la nouvelle assurance emprunteur n’est pas conforme au principe d’équivalence des garanties. Une fois votre demande de résiliation approuvée, vous n’aurez plus qu’à envoyer à votre nouvel assureur l’avenant au contrat remis par la banque prêteuse.