Pourquoi faut-il un casier judiciaire vierge pour la fonction publique ?

En général, les employeurs exigent un casier judiciaire vierge dans les domaines à caractère sensible tels que la petite enfance, la gériatrie, la sécurité… Il en est de même pour les secteurs présentant d’importants enjeux financiers comme la banque ou la bourse. À travers cette mesure, les recruteurs écartent les profils à risque pour leurs activités et leurs images. Cette logique s’applique aussi à la fonction publique.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire vierge ?

Votre passé pénal doit être exemplaire pour décrocher le statut de fonctionnaire. II faudra alors avoir un casier judiciaire vierge pour la fonction publique. Autrement dit, aucune condamnation n’est censée figurer sur votre relevé de position judiciaire et administrative. Il suffit d’effectuer une demande de casier judiciaire pour le vérifier. S’il est vierge, le document devrait uniquement contenir la mention Néant.

Dossier judiciaire feuille blanche

Un casier judiciaire vierge désigne le plus souvent un bulletin numéro 3 sans aucune mention. Il s’agit du seul extrait accessible à l’individu concerné. L’administration est, en revanche, autorisée à consulter le bulletin numéro 2, un extrait plus complet. Cela dit, le bulletin n° 3 (B3) renferme les peines les plus graves. La gravité des infractions tend donc à diminuer sur le relevé approfondi (B2) et la version exhaustive (B1).

En définitive, le casier judiciaire vierge peut être assimilé à un B3 vide dans la plupart des cas. Il est d’ailleurs improbable de reprocher la dissimulation de condamnations répertoriées, mais inaccessibles à la personne concernée. De plus, les peines des bulletins n° 1 et n° 2 sont moins graves par rapport à celles mentionnées dans le B3. L’administration peut toutefois décider en fonction des données à sa disposition.

Pourquoi en faut-il un pour la fonction publique ?

Comme dans le privé, les questions d’image et de confiance permettent de mesurer l’importance du casier judiciaire vierge pour la fonction publique. Les risques sont par ailleurs considérables en raison de l’ampleur et de la grande diversité des responsabilités dans le domaine. De ce fait, l’absence de condamnations est exigée dans les statuts de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Fonctionnaire de mairie

Ainsi, le casier judiciaire vierge figure parmi les conditions d’accès à la fonction publique. Les candidats à un poste sont donc éliminés d’office, s’ils ne remplissent pas ce critère. D’autre part, les recruteurs doivent toujours vérifier la compatibilité des fonctions à exercer avec les mentions dans le bulletin numéro 2. L’analyse se base entre autres sur la nature du travail, le niveau de responsabilité, le temps passé depuis la condamnation…

Dans l’ensemble, le raisonnement est identique à la démarche éliminatoire dans le secteur privé. Vous ne pourrez pas accéder à des fonctions dans les écoles, si vous avez été condamné dans une affaire de mœurs. De même, les délits liés à l’argent excluent d’emblée des postes de gestion, de contrôle, d’audit et de supervision dans le domaine financier. De plus, la fonction publique protège son image par rapport à certains crimes ou délits et les récidives d’infractions.

Que faire si votre casier judiciaire n’est pas vierge ?

La mention d’une condamnation n’est pas nécessairement insurmontable, même si vous devez avoir un casier judiciaire vierge pour la fonction publique. En effet, ces données peuvent être supprimées grâce à la réhabilitation légale ou judiciaire, sous conditions. L’effacement exclut toutefois les crimes graves comme les meurtres, les viols, le proxénétisme… Avec la réhabilitation légale, les mentions disparaissent automatiquement :

  • 3 ans après le paiement du montant de l’amende ou des jours-amendes, pour les condamnations à une sanction financière, prononcées en France ou en Europe ;
  • 5 ans après l’exécution de la peine, pour un emprisonnement d’une durée inférieure à 1 an, en France ou au sein de l’UE ;
  • 10 ans après prescription ou exécution de la peine, pour les condamnations à l’emprisonnement d’une durée comprise entre 1 an et 10 ans, en France ou dans un État membre de l’UE ;
  • 40 ans après l’exécution de la peine, pour les condamnations dépassant les 10 ans d’emprisonnement prononcées dans un pays européen.

Les condamnations peuvent aussi être supprimées de manière anticipée après une amnistie ou une réhabilitation judiciaire. Cette dernière est envisageable en sollicitant les autorités compétentes, contrairement à l’amnistie qui relève du pouvoir législatif. Pour être réhabilité, vous devez présenter une requête écrite et justifiée auprès du tribunal pénal. Vous pouvez notamment y invoquer un problème d’accès à l’emploi ou à la fonction publique.

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