En 2022, la loi Lemoine a marqué un tournant décisif pour les emprunteurs français en matière d’assurance de prêt immobilier. Cette loi, qualifiée de réforme à cause des changements significatifs qu’elle apporte, vise à renforcer le pouvoir de négociation des emprunteurs et à leur offrir une plus grande liberté de choix.
Sans cette loi, vous risquiez notamment de payer plus cher votre assurance emprunteur ou encore de subir une discrimination basée sur l’état de santé. Vous êtes aussi mieux informé, ce qui vous aide à prendre des décisions plus éclairées.
Dans un sens, cette loi entend faciliter l’accès au crédit immobilier ou du moins l’accès au marché de l’assurance emprunteur. Mais comment concrètement ? Découvrez dans cet article les impacts de la loi Lemoine (2022) pour les emprunteurs !
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, adoptée en février 2022, est une réforme majeure du secteur bancaire et des assurances en France. Elle porte le nom de la députée qui a porté ce projet de loi et a pour objectif de renforcer les droits des emprunteurs et de simplifier le changement d’assurance, notamment pour faciliter l’accès au crédit immobilier. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er septembre 2022, toute personne qui prend un crédit immobilier est libre de résilier son contrat d’assurance emprunteur sans frais et à tout moment. La loi s’applique quelle que soit l’antériorité du prêt immobilier.
Depuis son entrée en jeu, les Impacts de la loi Lemoine sur les emprunteurs en 2022 sur le marché ne déçoivent pas. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! Une étude menée par Moneyvox réalisée à partir des données de 51 contrats d’acteurs bancaires et externes révèle que 70% des contrats qu’ils ont récupérés concernent la résiliation en loi Lemoine. Même constat aussi du côté de Magnolia qui révèlent que les délégations en cours de prêt représentent désormais 80% de leur activité.
Que prévoit la loi Lemoine ?
La loi Lemoine de 2022 introduit plusieurs mesures phares visant à renforcer les droits des consommateurs et à rendre le marché plus transparent et plus compétitif. Voici les plus importants :
1. La résiliation à tout moment désormais possible
L’une des principales innovations de la loi Lemoine est la possibilité pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) de résilier son contrat d’assurance à tout moment et gratuitement, à partir du premier anniversaire du contrat, sans avoir à justifier d’un motif particulier. Cette résiliation ne coûte rien. Vous n’avez donc pas à payer de frais de dossier ou de pénalités.
Cette mesure offre aux emprunteurs la possibilité de bénéficier des offres les plus compétitives du marché et de faire jouer la concurrence entre les assureurs.
Pour rappel, auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux manières :
➡️ Pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt ;
➡️ Ou encore une fois par an, mais uniquement à la date d’échéance du contrat.
Pour information, la loi Lemoine est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022.
2. La suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt
Avant l’arrivée de la loi Lemoine, le questionnaire de santé était un document incontournable pour souscrire une assurance de prêt immobilier. Il avait pour objectif de permettre à l’assureur d’évaluer les risques liés à l’état de santé de l’emprunteur. Ce questionnaire portait notamment sur les antécédents médicaux, les traitements en cours, les hospitalisations… En fonction des réponses apportées, l’assureur déterminait si l’emprunteur présentait un risque accru et, le cas échéant, applique une surprime ou exclut certaines garanties. Cette règle pénalisait lourdement les malades et anciens malades. Heureusement, elle n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, du moins sous certaines conditions.
En effet, il existe deux conditions à respecter pour bénéficier de cette nouvelle mesure :
➡️ Pour l’assuré, il faut que les encours cumulés assurés des contrats de crédit n’excèdent pas 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux).
➡️ Le prêt immobilier doit se terminer avant leurs 60 ans et ne présente pas de risque aggravé évident.
3. Un droit à l’oubli raccourci
Auparavant, les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C devaient attendre un certain délai avant de ne plus être obligées de déclarer leur maladie. La loi Lemoine a raccourci ce délai pour ces pathologies, facilitant ainsi l’accès à l’assurance pour les personnes concernées. De plus, elle a élargi le champ d’application du droit à l’oubli, en l’appliquant désormais à toutes les pathologies, qu’elles aient été déclarées avant ou après les 21 ans de l’assuré.
Quelles sont les démarches à faire pour changer d’assurance emprunteur ?
Quand vous recherchez un prêt immobilier, vous êtes souvent pressé par le temps et ne maîtrisez pas toujours tous les détails. Cela peut mener à un mauvais choix d’assureur. Heureusement, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à changer d’assureur en cours de contrat à tout moment et gratuitement.
Pour changer d’assurance en cours de prêt immobilier, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur, puis de souscrire une nouvelle offre. Assurez-vous toutefois de suivre les démarches suivantes :
1️⃣ Comparez les offres : avant toute chose, prenez le temps de comparer les différentes propositions d’assurance afin de trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
2️⃣ Souscrivez un nouveau contrat : une fois votre choix fait, souscrivez un nouveau contrat d’assurance auprès du nouvel assureur.
3️⃣ Informez votre banque : envoyez une lettre recommandée à votre banque, en joignant votre nouveau contrat et votre demande de substitution. Vous devrez également préciser la date à laquelle vous souhaitez que le changement d’assurance prenne effet.
4️⃣ Attendez la réponse de la banque : la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de résiliation.
En cas d’acceptation, la banque émet un avenant sans frais à votre contrat de prêt.
Conclusion
La loi Lemoine de 2022 a profondément modifié le paysage de l’assurance emprunteur en renforçant les droits des consommateurs. Elle offre une plus grande liberté de choix et simplifie les démarches de résiliation et a permis à de nombreux emprunteurs de réaliser des économies substantielles ou encore de trouver l’assurance qui correspond le mieux à leurs besoins.
Tout récemment, en janvier 2024 pour être plus précis, un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) dresse un bilan très positif de la possibilité offerte aux emprunteurs depuis le 1er septembre 2022. Selon ce rapport, la part de marché des contrats d’assurance alternatifs ne cesse de progresser. Elle atteignait 16,1 % en mai 2023, contre 15,3 % fin 2021