À partir de quelle somme d’impayés un huissier intervient-il ? Vous êtes le propriétaire d’un appartement que vous avez loué à un locataire. Malheureusement, au fil du temps, ce dernier accumule les loyers impayés et n’arrive plus à payer le montant dû.
Malgré vos rappels incessants, la personne continue toujours d’ignorer vos demandes. Vous sentez qu’elle ne coopère plus. Vous décidez alors de faire appel aux services d’un huissier de justice pour récupérer les loyers impayés. Seulement, vous n’êtes pas certain du montant minimum requis pour que l’huissier intervienne.
Face à cette situation, il est indispensable de comprendre tous les mécanismes de recouvrement de dettes pour anticiper et gérer efficacement la suite. Au sein de cet article, vous apprendrez ce qu’est un huissier de justice ainsi que ses prérogatives en la matière.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice, un officier ministériel qui a pour rôle de faire exécuter le droit et d’appliquer les décisions judiciaires. À ce titre, il est habilité à délivrer les assignations et les citations en justice, respectivement en matière civile et pénale. Également officier public, l’huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance. Il est libre de choisir entre travailler seul ou en association avec d’autres huissiers de justice.
En France, depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice est aussi appelé “commissaire de justice” et s’occupe désormais des anciennes professions d’huissier de justice et celles des commissaires-priseurs judiciaires.
L’huissier de justice traîne derrière lui une image très négative et cela tient à plusieurs éléments. Notamment, dans la culture populaire, lorsque l’on est confronté à un huissier de justice, il s’agit toujours d’une situation délicate envers laquelle tout un chacun se sent fautif vis-à -vis de la société. En réalité, c’est un officier qui cherche avant tout à concilier, à trouver un accord entre le redevable et son créancier. Sa volonté est de trouver un accord amiable entre ces deux personnes. Enfin, l’huissier de justice joue également un rôle de conseiller en aidant, conseillant et guidant les personnes en difficulté à prendre les bonnes décisions.
Dans quelle situation intervient un huissier ?
Il existe divers cas de figure où cet officier ministériel est appelé à intervenir :
Signification des actes et exécution des décisions de justice
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui détient le monopole pour l’exécution forcée des jugements et la signification des actes. Pour information, cette dernière fait référence à une procédure par laquelle un acte est remis officiellement à son destinataire. L’huissier de justice doit en priorité essayer de remettre l’acte personnellement au destinataire lui-même. On parle alors de signification à personne. Et dans le cas où cette dernière n’est pas possible, l’huissier de justice procède à ce que l’on appelle de la signification à domicile ou, à défaut, à résidence., l’acte est remis à une personne présente au domicile.
En ce qui concerne l’exécution des jugements, cette dernière fait référence au processus par lequel un huissier est chargé de mettre en œuvre les ordonnances, les jugements et les décisions émises par les tribunaux. L’objectif de l’exécution des jugements est de faire respecter les droits et obligations énoncés dans la décision de justice et de garantir que les parties impliquées se conforment aux termes déterminés par le tribunal. L’huissier peut toujours choisir d’intervenir dans un cadre amiable. Toutefois, il peut également ordonner l’exécution forcée d’une décision de justice si certaines conditions sont remplies. Généralement, cette décision peut être la récupération de sommes d’argent, la saisie de biens ou encore la réalisation de ventes aux enchères…
Le constat
Vous pouvez également solliciter un huissier de justice pour constater des faits comme un conflit de voisinage, des nuisances sonores, des sous-locations, des sinistres (dégât des eaux dans votre domicile par exemple) et bien plus encore. L’objectif derrière un constat d’huissier est de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique reconnue en Justice. En aucun cas, la preuve que constitue un constat d’huissier ne peut être écartée ou contestée dans un procès.
Dans le cas spécifique d’un chantier interrompu ou que l’entreprise prestataire ne vient pas sur le chantier ou que les travaux réalisés souffrent de malfaçons, vous pouvez aussi faire appel à un huissier pour faire ce que l’on appelle un constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier. C’est uniquement après cela que vous pourrez engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise.
La rédaction des actes
L’huissier de justice dispose du monopole pour rédiger certains actes juridiques liés à une procédure civile telles que les assignations en justice, des lettres de mise en demeure, la signification des décisions de justice, les commandements de payer, les procès-verbaux concernés par l’exécution d’une décision (saisie, expulsion, séquestre, …).
Dans le cadre de leur fonction, les huissiers proposent aussi des services de rédaction :
➡️ De baux, qu’ils soient à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels ;
➡️ Des congés locatifs ;
➡️ Des règlements de jeux concours ;
➡️ Des reconnaissances de dettes ;
➡️ Procès-verbaux de réunions ;
➡️ Mandats de prélèvement ;
➡️ Accords de médiation ;
➡️ Contrats de prestation de services ;
➡️ Accords de confidentialité ;
➡️ Actes de cautionnement.
Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ?
Il convient maintenant de répondre à la question qui nous intéresse le plus : à partir de quelle somme un huissier intervient-il ? En théorie, il n’existe pas de montant minimum légal spécifique qui déclenche automatiquement l’intervention d’un huissier. Celui-ci pourrait en effet intervenir même pour une dette de quelques dizaines d’euros seulement.
Toutefois, pour justifier les frais et les efforts des huissiers, un seuil financier minimum a été établi tacitement avant qu’ils entreprennent des actions. En général, ce seuil est fixé à 500 euros ou plus. Cela implique que le montant dû par le débiteur doit être supérieur ou égal à cette somme pour que l’huissier intervienne. Notez toutefois que dans la grande majorité des cas où on constate l’intervention d’un huissier, les dettes se chiffrent à des centaines voire à plusieurs milliers d’euros.
Plusieurs raisons expliquent la mise en place de ce seuil de 500 euros. Comme il a déjà été évoqué plus haut, il garantit que les efforts et les coûts associés à l’intervention d’un huissier sont proportionnels à la créance en jeu. Traiter des créances de montant inférieur pourrait être financièrement peu viable, car les frais d’huissier pourraient dépasser le montant récupéré pour l’Etat. Plus important encore, fixer un seuil élevé permet de prévenir toute utilisation abusive des services d’huissiers pour des créances mineures.
Comment éviter l’intervention d’un huissier ?
Qu’est-ce qu’il faut faire si vous êtes le créancier ?
Si vous faites appel à un huissier de justice pour récupérer votre argent, comprenez que cela implique des coûts supplémentaires comme les honoraires de l’huissier ou des frais de signification que vous allez devoir supporter. De plus, il y a aussi le risque que vos relations avec votre débiteur se détériorent, ce qui peut dans certains cas compliquer encore plus la situation.
Alors que faire ? Pour éviter d’en arriver là, voici quelques options à prendre en compte :
➡️ Entamez une communication directe et ouverte avec le débiteur : dans la majorité des cas, les problèmes financiers se résolvent plus facilement par une communication transparente. Ecoutez ce qu’il a à dire et s’il souhaite réellement régler ses dettes, mais ne dispose pas encore des moyens pour le faire, vous pouvez par exemple lui accorder des possibilités de paiement échelonné.
➡️ Engagez un médiateur neutre : faire appel à une personne neutre est une solution intéressante pour faciliter la discussion avec votre débiteur si vos relations sont déjà très tendues.
Qu’est-ce qu’il faut faire si vous êtes le débiteur ?
Et dans un scénario où vous êtes le débiteur, les conseils suivants peuvent vous aider à éviter qu’un huissier débarque chez vous :
➡️ Communiquez de manière ouverte avec votre créancier : Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser vos dettes et de respecter vos engagements comme il a été prévu, discutez de votre situation à votre créancier. Il se peut qu’il sera plus compréhensif à votre égard.
➡️ Négociez un accord de remboursement : S’il constate que vous faites des efforts pour payer vos dettes, votre créancier peut être tenté de vous accorder un plan de paiement échelonné ou à trouver une solution amiable.
Comment réagir si un huissier vient chez moi ?
Un huissier vient de débarquer chez vous. Qu’est-ce que vous devez faire ? Si un huissier se présente chez vous, il est important de faire preuve de calme et de coopération tout en protégeant vos droits et en vous assurant que l’huissier procède bien de manière légale et légitime. Et justement, nous allons aborder ici vos droits.
Avant de laisser un huissier franchir votre porte, certaines précautions sont à prendre :
➡️ Vérifiez son identité : sachez que vous avez totalement le droit de demander à un huissier qui vient chez vous de vous donner son numéro de référence professionnel et de voir sa pièce d’identité ainsi que sa carte professionnelle.
➡️ Vérifiez l’authenticité et la véracité du document qu’il vous remet : le document qu’il va vous remettre doit obligatoirement comporter un sceau officiel indiquant la date, l’heure et la signature de l’huissier.
Autres points importants à savoir avant de laisser un huissier rentrer chez vous :
➡️ Lors de sa première visite, un huissier n’a pas le droit de saisir vos biens. Il doit uniquement vous remettre un avis.
➡️ L’huissier n’a pas le droit d’entrer chez vous en votre absence, sauf exception. Par exemple, il leur interdit de faire une saisie un jour férié.
➡️ Une saisie ne peut avoir lieu que du lundi au samedi de 7 heures à 21 heures.
➡️ Les meubles indispensables à la vie de la famille, les outils et instruments de travail nécessaires à votre activité professionnelle, vos animaux de compagnie (dans le cas où ceux-ci ont de la valeur monétaire) ou encore de la nourriture.
En résumé, bien que la loi ne fixe pas explicitement de seuil pour l’intervention d’un huissier, il est observé qu’un montant financier implicite de 500 euros sert souvent de référence pour prévenir les abus. Cette pratique vise à éviter que les huissiers ne soient sollicités pour des créances mineures, préservant ainsi l’équité et l’efficacité du système judiciaire. Cependant, il est important de souligner que chaque situation peut être unique, nécessitant une évaluation au cas par cas pour garantir le respect des droits de toutes les parties concernées.