Depuis 2016, toutes les entreprises en France, très précisément les employeurs du secteur privé, ont l’obligation de proposer une couverture santé à leurs salariés, communément appelée mutuelle obligatoire, contrat de santé collectif ou encore mutuelle de groupe. Cette réforme vise à garantir une couverture de santé de qualité à tous les travailleurs, qu’ils soient en CDI, CDD ou encore en contrat de travail temporaire.
Souvent perçu comme une simple formalité administrative par les employeurs, ce dispositif représente en réalité un enjeu majeur pour l’attractivité de votre société et le bien-être de vos salariés. Mais encore faut-il choisir la mutuelle obligatoire adaptée ! Comment s’y retrouver parmi la multitude d’offres disponibles ? Découvrez dans cet article les critères que vous devez prendre en compte pour bien choisir la meilleure mutuelle obligatoire pour votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?
Une mutuelle obligatoire est un contrat de frais de santé collectif que l’employeur doit proposer à ses salariés, en plus de leur affiliation à la Sécurité sociale, dans le cadre de l’ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013).
Financée en partie par l’employeur, elle permet de compléter le remboursement des frais médicaux non pris en charge par l’Assurance Maladie. C’est le cas par exemple de certains soins coûteux comme l’ostéopathie, l’orthodontie adulte, la chambre particulière en hospitalisation ou encore la chirurgie réfractive en optique.
Notez aussi que si la mise en place d’un contrat de santé collectif est imposée à l’entreprise, l’adhésion du salarié à ce contrat l’est également. Consultez cette article pour plus de détails sur la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Comment choisir la meilleure mutuelle obligatoire pour son entreprise ?
Évaluer les besoins de vos salariés
La première étape dans le choix de votre mutuelle d’entreprise consiste pour vous à analyser les besoins spécifiques de vos employés. En effet, chaque entreprise est différente et les besoins en termes de couverture santé varient souvent en fonction du profil des salariés.
Votre étude des besoins en santé de vos salariés et de leur famille doit reposer notamment sur les critères suivants :
- Age moyen des salariés : si votre entreprise emploie une majorité de jeunes actifs, les besoins en matière d’optique ou de soins dentaires seront probablement plus élevés. À l’inverse, pour une entreprise composée de salariés plus âgés, il est judicieux de prévoir des garanties pour les soins hospitaliers ou les soins liés à des maladies chroniques.
- Secteur d’activité : certaines professions engendrent des risques spécifiques. Dans le secteur de la construction par exemple, les accidents tels que les chutes de hauteur, écroulements, blessures par outils sont fréquents ainsi que les maladies professionnelles liées à l’exposition à des substances. Si vous êtes dans ce genre de secteur, vous devrez souscrire à une mutuelle qui propose notamment la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier.
- Le nombre d’enfants : le nombre d’enfants à charge de chacun de vos employés influence le niveau de couverture nécessaire, notamment en matière de soins dentaires, orthodontiques ou optiques, souvent plus coûteux pour les enfants.
La mutuelle obligatoire choisie offre-t-elle une couverture santé minimale ?
Nous l’avons dit, la loi impose à toute entreprise de proposer une mutuelle santé à ses salariés. Par ailleurs, cette mutuelle doit obligatoirement offrir une couverture minimale définie par l’alinéa II de l’article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale. Cette couverture minimale comprend :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur pour les soins remboursés en partie par l’Assurance Maladie ;
- La prise en charge totale du forfait journalier hospitalier, quelle que soit la durée de l’hospitalisation ;
- Un remboursement forfaitaire des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
- Une prise en charge forfaitaire des frais d’optique tous les deux ans (annuellement pour les enfants) pour les verres unifocaux, bifocaux ou progressifs, ainsi que la monture.
Vérifiez bien que la mutuelle que vous envisagez respecte bien ces garanties minimales. Choisir une mutuelle qui ne les respecte pas serait non seulement illégal mais aussi préjudiciable pour vos salariés.
Comparer les garanties proposées par les différentes mutuelles
Pour dénicher l’offre la plus adaptée aux besoins de vos employés en matière de couverture santé, prenez le temps de comparer les garanties proposées par chaque assureur. Quels sont les points clés à examiner ? Les voici :
- Les soins de base : sont-ils pris en charge à 100%, 200% ou 300% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ?
- Dépenses de santé complémentaires : orthodontie, optique, prothèses dentaires… Vérifiez les niveaux de remboursement proposés pour chacun.
- L’hospitalisation : frais de séjour, chambre particulière, forfait journalier… Les garanties peuvent varier considérablement.
- Les garanties prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès… Ces garanties sont indispensables pour protéger vos salariés en cas de coup dur.
- Prise en charge des consultations médicales : vérifiez le montant de la prise en charge des consultations de médecine générale et spécialisée. Certaines mutuelles offrent une prise en charge totale du ticket modérateur.
Le tarif de la cotisation
Le coût de la mutuelle obligatoire est un critère clé à prendre en compte. Si le coup est trop élevé, la mutuelle risque d’être un fardeau pour les employés et pour vous en tant qu’employeur. En revanche, si la cotisation est trop abordable, il est possible que la couverture proposée ne soit pas suffisante, laissant les salariés insuffisamment protégés.
En effet, bien que l’employeur soit obligé de financer au moins 50 % de la cotisation, le reste sera bel et bien à la charge des salariés. Il est donc important de veiller à ce que le tarif de la mutuelle choisie soit abordable pour vos collaborateurs, tout en offrant des garanties adéquates.
Certaines mutuelles proposent des tarifs compétitifs en fonction de la taille de votre entreprise ou de la durée du contrat. Pour obtenir la meilleure offre, vous allez devoir comparer plusieurs devis.