Comment emprunter avec un risque aggravรฉ de santรฉ ?

Aujourdโ€™hui, si la loi nโ€™a pas rendu obligatoire la souscription dโ€™un contrat dโ€™assurance pour obtenir un prรชt bancaire, force est de constater que les รฉtablissements prรชteurs en font une condition indispensable pour lโ€™obtention dโ€™un crรฉdit (y compris un crรฉdit ร  la consommation). Les personnes qui prรฉsentaient un risque de santรฉ aggravรฉ avaient beaucoup de mal ร  trouver des assurances qui acceptent de couvrir un prรชt bancaire. Certaines compagnies acceptaient, en appliquant des surprimes exorbitantes au point que le lรฉgislateur a dรป intervenir.

Pourquoi est-il difficile dโ€™obtenir un prรชt bancaire avec un risque aggravรฉ de santรฉโ€‰?

Les personnes qui reprรฉsentent un risque aggravรฉ de santรฉ sont des personnes qui, du fait de leur รขge, de leur รฉtat de santรฉ ou de leur activitรฉ, reprรฉsentent un risque de dรฉcรจs ou dโ€™invaliditรฉ supรฉrieur ร  celui qui est statistiquement calculรฉ auprรจs dโ€™une population de rรฉfรฉrence. Les personnes concernรฉes sont des personnes รขgรฉes, des personnes atteintes de pathologies plus ou moins graves (cancer, insuffisance cardiaqueโ€ฆ), voire des personnes qui pratiquent un sport dangereux (parapente, sport mรฉcaniqueโ€ฆ).

La plupart des compagnies dโ€™assurances avaient une vision trรจs รฉtendue de la notion de risque aggravรฉ au point de refuser dโ€™assurer des personnes guรฉries dโ€™un cancer ou des sportifs pratiquant des activitรฉs moyennement dangereuses. Celles qui acceptaient nโ€™รฉtaient pas soumises ร  une rรจglementation concernant les surprimes appliquรฉes. Nous allons voir que la situation a changรฉ, mais quโ€™il reste prรฉfรฉrable de faire appel ร  un courtier en assurance emprunteur risque aggravรฉ de santรฉ.

Quโ€™est-ce que la convention AREASโ€‰?

Cโ€™est en 2006 que la Convention AERAS (sโ€™Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravรฉ de Santรฉ) est signรฉe ร  lโ€™initiative des pouvoirs publics, des fรฉdรฉrations professionnelles bancaires et financiรจres, celles de lโ€™assurance et de la mutualitรฉ, ainsi que des associations de malades et de consommateurs. Lโ€™objectif de cette convention est de faciliter lโ€™accรจs ร  lโ€™assurance et donc ร  lโ€™emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problรจme grave de santรฉ. Pour cela, la convention fixe deux choses :

  • Un droit ร  lโ€™oubli pour les personnes guรฉries de certaines maladies
  • Une grille de rรฉfรฉrence pour encadrer le montant des surprimes appliquรฉes

Malheureusement, la Convention AREAS nโ€™ouvrait pas pour autant un droit ร  lโ€™assurance et les personnes reprรฉsentant un risque aggravรฉ de santรฉ avaient encore du mal ร  sโ€™assurer et par voie de consรฉquence, ร  trouver un prรชt. 

Quels sont les apports de la loi Lemoineโ€‰?

Adoptรฉe en 2022, la loi Lemoine vient apporter quatre รฉvolutions :

  • Le renforcement de lโ€™obligation dโ€™information des banques et des assureurs cette obligation vaut aussi bien pour les contrats futurs que sur les contrats en cours.
  • Le droit de choisir son assurance de prรชtย : ce droit existait dรฉjร , mais les banques avaient tendance ร  ne pas informer les emprunteurs de cette possibilitรฉ pour privilรฉgier leurs propres contrats dโ€™assurance
  • Le droit de rรฉsilier son assurance ร  tout moment, et de substituer une autre assurance avec des garanties au moins รฉquivalentes
  • Lโ€™instauration du droit ร  lโ€™oubli pour les personnes guรฉries de maladies comme le cancer
  • Lโ€™interdiction de solliciter des informations relatives ร  lโ€™รฉtat de santรฉ de lโ€™assurรฉ pour des prรชts de moins de 200โ€‰000 euros dont la derniรจre รฉchรฉance de remboursement est prรฉvue avant lโ€™รขge de 60 ans.

Comment trouver une bonne assurance de prรชt avec un risque de santรฉ aggravรฉโ€‰?

Aujourdโ€™hui, la mรฉthode la plus efficace pour trouver une assurance qui propose de bonnes garanties ร  un tarif intรฉressant, cโ€™est de faire appel ร  des spรฉcialistes du courtage en assurance de prรชt dont certains connaissent parfaitement la problรฉmatique de lโ€™assurance AREAS. Chaque personne prรฉsente une situation particuliรจre auprรจs des banques et des assureurs.

Les spรฉcialistes proposent un accompagnement personnalisรฉ ร  diffรฉrentes phases de la rรฉalisation du projet. Faire appel ร  un courtier facilite aussi beaucoup les dรฉmarches puisque ce sont les professionnels qui vont centraliser lโ€™ensemble des documents relatifs ร  la demande de prรชt et qui vont dรฉmarcher directement les diffรฉrentes compagnies dโ€™assurance.

Enfin, lโ€™avantage de faire appel ร  des spรฉcialistes du courtage, cโ€™est de profiter du rรฉseau et des partenariats que les professionnels ont tissรฉs et donc de bรฉnรฉficier de tarifs nรฉgociรฉs.

Les personnes qui prรฉsentent un risque aggravรฉ de santรฉ bรฉnรฉficient dรฉsormais dโ€™un cadre juridique qui facilite lโ€™accรจs ร  lโ€™emprunt dans des conditions raisonnables. Nรฉanmoins, les banques ont beaucoup durci les conditions dโ€™obtention de prรชts bancaires et il est souvent nรฉcessaire de trouver une bonne assurance en faisant appel ร  des courtiers spรฉcialisรฉs.

Articles en lien

Comment bien choisir une assurance dรฉcennale pour votre activitรฉ ?

ย Pour les professionnels du bรขtiment, souscrire une assurance dรฉcennale...

Vivez en toute quiรฉtude en รฉtant couvert par une bonne assurance vie

Dans de nombreux cas et pour de nombreux Franรงais,...

Choisir la meilleure mutuelle obligatoire pour votre entreprise

Depuis 2016, toutes les entreprises en France, trรจs prรฉcisรฉment...

Quelles sont les assurances indispensables pour vivre au Maroc ?

Le Maroc est une destination trรจs prisรฉe des Franรงais,...

Comment bien choisir son assurance emprunteur ?

Un bien immobilier coรปte cher. Pour concrรฉtiser une telle...