Posséder un compte bancaire à l’étranger n’a rien d’illégal. Les résidents fiscaux français, c’est à dire toutes les personnes ayant sa résidence ou celle de sa famille (conjoint et enfants) en France, sont parfaitement en droit d’ouvrir et de posséder un ou plusieurs comptes hors de France, que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou patrimoniales ou même pour optimiser leur fiscalité. Sachez toutefois que cette liberté s’accompagne d’une obligation de transparence vis-à-vis de l’administration fiscale française.
Pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Administration fiscale impose au contribuable, résident fiscal de France, de déclarer chaque année, en même temps que ses revenus, ses comptes et contrat d’assurance-vie détenus à l’étranger.
Si vous avez un ou plusieurs comptes ouverts à l’étranger, le non-respect de cette obligation vous expose à de lourdes sanctions. Alors que faire concrètement pour éviter cela ? Comment déclarer un compte à l’étranger ?
Qu’est-ce qu’un compte ouvert à l’étranger ?
Avant d’aborder les étapes à suivre pour déclarer un compte à l’étranger, définissons d’abord ce dernier pour éviter toute confusion ou malentendu. L’erreur à ne pas commettre est de penser que seuls les comptes bancaires classiques sont concernés par cette obligation.
Un compte à l’étranger est un compte bancaire ou assimilé (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, comptes d’assurance-vie, etc) détenu dans un établissement financier situé hors de France. Cela concerne tout compte que vous possédez personnellement ou via une société, une fondation ou une structure étrangère, même s’il n’est pas actif et ne génère pas de revenus.
Les plateformes de paiement en ligne (PayPal, Revolut, etc.) ainsi que les comptes de cryptomonnaies entrent aussi dans cette catégorie, car elles fonctionnent exactement comme un compte bancaire.
Les obligations déclaratives en cas de détention d’un compte à l’étranger
Toute personne physique domiciliée fiscalement en France est tenue de déclarer les comptes bancaires ou assimilés détenus à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article 1649 A du Code général des impôts. L’Administration demande de déclarer les références du compte. Il s’agit des informations permettant d’identifier le compte, notamment : le nom et l’adresse de l’établissement étranger, le numéro du compte, la date d’ouverture ou de clôture, ainsi que l’identité du titulaire. Cette obligation concerne tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France.
Un compte clos à l’étranger désigne un compte que vous avez détenu par le passé et que vous avez officiellement fermé durant l’année fiscale. Même s’il n’est plus actif, la loi française vous impose quand même de le mentionner dans votre déclaration.
Il est également important de savoir que vous avez l’obligation de déclarer un compte même si vous ne l’avez pas personnellement ouvert du moment que vous l’utilisez ou si vous en avez le pouvoir de gestion ou de disposition.
Quels comptes doivent être déclarés ?
L’obligation de déclaration couvre une large gamme de produits financiers et bancaires :
Comptes bancaires classiques
- Comptes courants ;
- Comptes épargne (Livrets, comptes à terme) ;
- Comptes bloqués.
Placements financiers et investissements
- Assurances-vie souscrites à l’étranger ;
- Comptes-titres contenant des actions, obligations ou fonds d’investissement ;
- Cryptomonnaies si elles sont détenues sur une plateforme étrangère.
Autres produits concernés
- Comptes professionnels si le contribuable en a le contrôle ;
- Les comptes détenus auprès de néobanques étrangères (N26, Monese, Bunq ou Révolut…) ;
- Les comptes de trading ;
- Les comptes de Paiement ouverts à l’étranger (PayPal, Stripe, Wise, SumUp…) ;
- Comptes inactifs (même sans mouvement).
Liste des comptes à l’étranger non soumis à déclaration
Il y a bien évidemment des exceptions. Si votre compte satisfait les trois conditions cumulatives suivantes, vous n’avez pas l’obligation de le déclarer, même s’il a été ouvert à l’étranger :
Le compte doit être utilisé exclusivement pour effectuer des paiements en ligne (achats de biens ou encaissements liés à des ventes).
Il doit être adossé à un compte bancaire domicilié en France (IBAN qui commence par FR), c’est-à-dire relié à ce dernier pour les opérations financières.
Le montant total des encaissements annuels ne doit pas dépasser 10 000 euros.
Si l’une de ces conditions fait défaut, la déclaration devient obligatoire. Il s’agit d’une tolérance qui concerne principalement les comptes électroniques comme ceux proposés par PayPal.
Comment déclarer un compte ouvert à l’étranger ?
Pour déclarer votre compte ouvert à l’étranger, vous devez télécharger et remplir le formulaire n°3916 (et 3916-bis pour déclarer les comptes Cryptomonnaies ouvert à l’étranger). Le formulaire en question est disponible en téléchargement sur le impots.gouv.fr.
Les références du compte à l’étranger doivent être déclarées en même temps que le dépôt de la déclaration des revenus du contribuable.
Vous devez indiquer dans le formulaire :
- La désignation, c’est-à-dire l’identité complète de l’établissement de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert ;
- Le nom et l’adresse de la banque ou de l’organisme
- L’intitulé du compte, son numéro, sa nature (compte ordinaire ou d’épargne)
- L’usage prévu : personnel, professionnel ou mixte ;
- Le type de compte concerné : compte individuel, joint, compte de succession, etc. ;
- La date d’ouverture du compte, et la date de clôture le cas échéant
La personne qui déclare le compte doit également mentionner dans le formulaire son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse de son domicile.
Sanctions en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger
Conformément aux dispositions de l’article 1736, IV, 2 du code général des impôts, les personnes qui ne font par leur déclaration dans les délais accordés risquent une amende de 1.500 euros par compte non déclaré. Les sanctions seront plus sévères si les avoirs sont détenus sur un compte situé dans un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. L’amende sera alors portée à 10.000 euros.
Enfin, l’article 1729-0 A du CGI prévoit également que l’administration fiscale peut appliquer une majoration de 80 % sur les impôts supplémentaires que vous devez à cause de cette omission.