Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise est une évidence pour les travailleurs indépendants. Il séduit notamment grâce à sa simplicité au niveau comptable, fiscal et administratif. Vous n’avez pas besoin de dresser un bilan comptable ni de compte de résultat ; aucun capital minimum n’est requis ; l’immatriculation est gratuite et bien d’autres avantages encore. C’est clairement le statut idéal pour ceux qui souhaitent démarrer leur activité sans risquer de se noyer dans les formalités. En plus de tout cela, les auto-entrepreneurs bénéficient également de la franchise en base de TVA qui leur permet de facturer leurs prestations hors taxe. Cela signifie qu’ils ne collectent pas, ne déclarent ou reversent la TVA à l’administration.
Mais est-ce que le statut d’auto-entrepreneur est-il aussi simple qu’on le dit ? Certains découvrent en effet en cours de route que cette exonération n’est ni automatique, ni définitive. Dans certains cas, l’auto-entrepreneur peut en fait devenir assujetti à la TVA, avec des conséquences importantes : nouvelles obligations déclaratives, modifications des factures… Alors, en tant qu’auto-Entrepreneur êtes-vous réellement concerné par la TVA ? Voici tout ce qu’il y a à savoir pour ne pas être pris au dépourvu.
L’auto-entrepreneur est-il assujetti à TVA ?
Par défaut, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA grâce à un dispositif appelé franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients, ne la collecte pas, et n’a donc pas à la déclarer ni à la reverser à l’administration fiscale. Cette exonération est un véritable atout pour simplifier la gestion de l’activité, notamment pour ceux qui travaillent avec des particuliers, peu sensibles à la déduction de TVA.
Cependant, cette exonération n’est pas automatique ni définitive. L’auto-entrepreneur reste concerné par la TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse certains seuils, fixés en fonction de la nature de l’activité : 37 500 € pour les prestations de service et 85 000 € pour la vente de marchandises. Un seuil majoré existe également, au-delà duquel la TVA devient obligatoire dès le mois de dépassement.
Sur leurs factures, les auto-entrepreneurs non assujettis à TVA doivent faire apparaître la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’absence de cette mention laisse croire que la TVA est incluse, ce qui pourrait entraîner des litiges ou des réclamations. L’administration fiscale considère cette omission comme un manquement aux obligations légales et infliger une amende (généralement forfaitaire, par exemple 15 € par facture non conforme).
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises et travailleurs indépendants de ne pas facturer la TVA à leurs clients. C’est l’exonération pure et simple de cette taxe. Mais comme expliqué plus haut, même pour ceux avec le statut d’auto-Entrepreneur, certaines conditions doivent être respectées pour en bénéficier. Les seuils de la franchise en base de TVA sont revus régulièrement. En 2025, les plafonds sont les suivants :
- 85 000 € HT pour les activités d’achat et de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement.
- 37 500 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou BIC.
- 50 000 € HT pour les avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes
Mais il existe également des seuils majorés :
- 93 500 € HT pour les activités d’achat et vente de marchandises, fourniture de logement
- 41 250 € HT pour les prestations de services et autres professions libérales
- 55 000 € HT pour les avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes
| Activités | Seuil de franchise | Seuil majoré |
| Achat et vente de marchandises (e-commerce, dropshipping…) | 85 000€ | 93 500€ |
| Prestations de service et autres professions libérales | 37 500€ | 41 250€ |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 50 000€ | 55 000€ |
Comment cela fonctionne précisément ?
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Rien ne change, vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA.
En revanche, si vous dépassez le seuil de franchise en année N, vous serez redevable de la TVA en N+1.
Et si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, vous serez redevable à partir de la date de dépassement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Lorsque les seuils majorés sont franchis, la franchise en base de TVA prend fin, et l’auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié ou réel normal de TVA, selon ses choix, son chiffre d’affaires ou très précisément le montant du TVA qu’il va payer. Il aura donc l’obligation de facturer la TVA à ses clients ainsi que l’obligation de déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
Mais sachez que lorsque vous êtes assujetti à la TVA (c’est-à-dire que vous la facturez à vos clients), vous avez le droit de déduire ou récupérer la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels.
Comment déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
La déclaration de TVA au régime réel simplifié
Lorsque vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, vous pouvez passer au régime réel simplifié, à condition que votre TVA annuelle soit inférieure à 15 000 €. Voici les étapes à suivre pour déclarer la TVA pour ce régime :
Avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration CA12. Cette déclaration reprend la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats. La différence, calculée en ligne 57, sert de base pour les acomptes à payer.
En juillet, vous versez un premier acompte correspondant à 55 % de ce montant. Un second acompte, égal à 40 %, est réglé en décembre.
Enfin, lors de la déclaration annuelle suivante, une régularisation est faite pour ajuster la TVA réellement due par rapport aux acomptes déjà versés.
La déclaration de TVA au régime réel normal
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA et que le montant annuel de TVA à reverser dépasse 15 000 €, vous passez automatiquement au régime réel normal. C’est un régime qui vous oblige à faire une déclaration et un paiement plus fréquents de la TVA.Concrètement, vous devez alors remplir une déclaration de TVA appelée CA3 soit tous les mois, soit tous les trimestres, selon le choix que vous aurez fait auprès de l’Urssaf. Cette déclaration vous offre la possibilité de déclarer la TVA collectée sur vos ventes et de déduire la TVA sur vos achats professionnels. La déclaration CA3 se fait directement en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.