Comment rรฉdiger une lettre de dรฉdite pour un logement ?

Comme tout contrat, un bail de location peut รชtre rompu. Vous devez seulement vous conformer ร  la rรฉglementation en vigueur et aux accords initiaux avec le bailleur. En tant que locataire, vous รชtes notamment supposรฉ respecter la durรฉe prรฉvue pour le prรฉavis. Vous devez par ailleurs envoyer une lettre de dรฉdite au propriรฉtaire pour lโ€™informer de votre dรฉpart de son bien immobilier. 

Pourquoi faut-il faire une lettre de prรฉavis quand on quitte un logementโ€‰?

Avant de dรฉmรฉnager, le locataire est tenu de rรฉdiger une lettre de dรฉdite pour un logement. Ce courrier sert essentiellement ร  informer le bailleur de votre intention de quitter le bien mis ร  votre disposition. Ainsi, votre propriรฉtaire pourra sโ€™organiser en consรฉquence. Cette obligation est rรฉgie par la loi du 6 juillet 1989, actualisรฉe par la loi Alur.

Selon la loi, le bailleur doit รฉgalement adresser une lettre de prรฉavis au locataire, sโ€™il souhaite rรฉcupรฉrer son bien. Il est cependant tenu de justifier cette rupture de contrat par un motif lรฉgitime et sรฉrieux. La rรฉsiliation peut, par exemple, รชtre motivรฉe par une envie dโ€™occuper ou de vendre le logement. Elle peut aussi sโ€™expliquer par des loyers impayรฉs ou des perturbations rรฉpรฉtรฉes du voisinage. L’investissement immobilier et les sujets liรฉs ร  la maison sont des thรฉmatiques rรฉguliรจrement abordรฉes sur le site ernest. Vous y trouverez des infos utiles pour votre habitation.

En somme, la lettre de prรฉavis est une obligation lรฉgale applicable au locataire et au bailleur. Elle doit par ailleurs รชtre rรฉdigรฉe par le signataire du contrat de bail. Vous avez nรฉanmoins accรจs ร  une multitude de lettres types sur le web. De plus, ces exemples permettent de respecter les formalismes et les mentions obligatoires pour ce type de courrier. La forme est dโ€™autant plus importante, si vous avez une relation conflictuelle avec le bailleur. Vous aurez alors besoin dโ€™un commissaire de justice.ย 

Pourquoi faut-il faire une lettre de prรฉavis quand on quitte un logementโ€‰?
Source : shutterstock.com

Rรฉdiger une lettre de dรฉdite pour un logement : comment sโ€™y prendreโ€‰?

Les courriers types en ligne sont trรจs pratiques au moment de rรฉdiger une lettre de dรฉdite pour un logement. Ils permettent en effet de connaรฎtre et de revรฉrifier toutes les informations ร  indiquer dans le document. Concrรจtement, la lettre de prรฉavis doit contenir entre autresย :

  • Votre nom, prรฉnom et adresse (pas celle du logement quittรฉ)โ€‰;
  • Le nom, prรฉnom et adresse de votre propriรฉtaireโ€‰;
  • Lโ€™objet de la lettre, ร  savoir ยซโ€‰prรฉavis de dรฉpart du logement sis ร  (adresse)โ€‰ยปโ€‰;
  • La date de rรฉdaction de la lettreโ€‰;
  • Le dรฉlai lรฉgal de prรฉavis ou la durรฉe convenue dans le bailโ€‰;
  • La justification du dรฉlai rรฉduit, si le prรฉavis est ramenรฉ ร  1 moisโ€‰;
  • Lโ€™indication de votre envie de fixer une date pour faire lโ€™รฉtat des lieux de sortie, de prรฉfรฉrence suivie de votre numรฉro de tรฉlรฉphone. 

Le courrier doit รฉgalement inclure la mention ยซโ€‰Envoi par lettre recommandรฉe avec avis de rรฉceptionโ€‰ยป, si vous privilรฉgiez cette solution. Cela dit, vous pouvez aussi donner la lettre en main propre ร  votre bailleur. Cette dรฉmarche est assez courante, lorsque le propriรฉtaire vit ร  proximitรฉ de son bienย immobilier. En cas de conflit ouvert avec le bailleur, il vaut mieux faire signifier le prรฉavis par un commissaire de justice (anciennement huissier). Vous รฉvitez ainsi tout litige sur la date de dรฉpart du prรฉavis.ย 

Rรฉdiger une lettre de dรฉdite pour un logementย : comment sโ€™y prendreโ€‰?
Source : shutterstock.com

Quand faut-il lโ€™envoyerโ€‰?

Le dรฉlai du prรฉavis dรฉfinit le moment adaptรฉ pour envoyer ou mรชme rรฉdiger une lettre de dรฉdite pour un logement. Il repose toutefois sur divers facteurs, dont le type de logement occupรฉ. En gรฉnรฉral, vous devez compter un prรฉavis de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un meublรฉ. Il faudra alors vous rรฉfรฉrer ร  ces dรฉlais pour lโ€™envoi du courrier (cโ€™est-ร -dire 3 mois ou 1 mois avant le dรฉpart).ย 

Cela dit, les autoritรฉs ont prรฉvu des dรฉrogations pour les zones tendues. Il sโ€™agit le plus souvent du centre et des pรฉriphรฉries des grandes villes (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse, Strasbourg…). Pour rappel, ces zones sont caractรฉrisรฉes par une demande forte et un parc de logement restreint. Le prรฉavis y est donc rรฉduit ร  un mois pour accรฉlรฉrer lโ€™accรจs au logement. Cette dynamique incite dโ€™ailleurs les promoteurs ร  investir en France. Le prรฉavis dโ€™un mois peut aussi รชtre obtenu pour :

  • Des motifs professionnels (embauche, licenciement, mutation, changement dโ€™emploiโ€ฆ)โ€‰;
  • Des raisons personnelles (condition de santรฉ, insรฉcuritรฉ, violences familiales, harcรจlementโ€ฆ)โ€‰; 
  • Diffรฉrents changements de situation liรฉs ร  lโ€™accรจs ร  des prestations sociales (logement social, AAH, RSAโ€ฆ).

Pour bรฉnรฉficier de ce prรฉavis rรฉduit, vous devrez toujours prรฉsenter un justificatif ร  votre bailleur.

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