Comprendre le plafond d’assurance vie : ce que vous devez savoir

Quelles sont les implications fiscales du plafond assurance vie en France ? Premier moyen d’épargne en France, l’assurance vie est un produit financier conçu pour fournir une protection financière aux bénéficiaires de l’assuré dans le cas où il décède. Plus précisément, il s’agit d’un accord entre une compagnie d’assurance et un individu (l’assuré). Le contrat précise les modalités de paiement des primes, les bénéficiaires et les conditions de paiement des prestations en cas de décès de l’assuré.

Contrairement aux livrets d’épargne (A, PEL, LDD…), la loi n’impose aucun plafond pour l’assurance vie en France. Il s’agit plutôt du montant maximal que vous pouvez investir dans un contrat d’assurance vie tout en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques, tels que des avantages fiscaux sur les gains générés par le contrat ou des exonérations d’impôt sur les bénéficiaires en cas de décès.

Cet article explore les divers aspects de la fiscalité de l’assurance vie en France. Pour prendre des décisions éclairées en matière d’assurance vie, nous vous recommandons de le lire jusqu’à la fin.

Quelle fiscalité lors d’un rachat d’assurance vie ?

Données de calcul fiscalité assurance vie
Méthode pour calculer de la fiscalité du rachat d’assurance vie

Un « rachat d’assurance vie » est une opération effectuée par le titulaire d’une police d’assurance vie pour retirer des fonds de cette police avant son échéance ou avant le décès de l’assuré. En d’autres termes, il s’agit de retirer de l’argent de votre contrat d’assurance vie avant la date prévue. Un assuré choisit l’option de rachat pour diverses raisons, comme un besoin financier immédiat, un projet d’investissement, ou simplement pour récupérer une partie des fonds investis.

Lorsque vous envisagez de racheter un contrat d’assurance vie en France, il est essentiel de comprendre la fiscalité qui s’applique à cette opération. Cette fiscalité, il est important de rappeler, a changé depuis une réforme de la fiscalité de l’assurance-vie entrée en vigueur le 27 septembre 2017.

Fiscalité des rachats d’assurance vie avant la réforme de septembre 2017

Avant la réforme de septembre 2017, la fiscalité des rachats d’assurance vie dépendait essentiellement de la durée du contrat et des choix fiscaux du souscripteur.

👉 Pour les contrats de moins de 8 ans, les intérêts générés sont soumis à une fiscalité plus élevée. Deux options disponibles :

➡️ Impôt sur le Revenu (IR) : les intérêts sont ajoutés à vos revenus et taxés selon votre tranche marginale d’impôt, variant de 0% à 45%.

➡️ Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : un prélèvement forfaitaire est appliqué, avec un taux de 35% pour les contrats de moins de 4 ans et 15% pour ceux de 4 à 8 ans.

👉 Pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité devient plus favorable. Le souscripteur bénéficie de :

✅ Un abattement annuel global sur les intérêts (4 600€ pour une personne seule, 9 200€ pour un couple en déclaration commune).

✅ Des frais de prélèvement forfaitaire réduits à 7,5% en option.

✅ Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de 17,2% sur les intérêts, quelle que soit la durée du contrat.

Tableau Récapitulatif pour les gains issus de versements effectués avant la réforme :

Durée du ContratMoins de 8 ans8 ans et plus
Choix FiscalImpôt sur le Revenu (IR) ou PFLAbattement annuel, PFL réduit
Taux d’ImpositionSelon la tranche marginale d’impôt (0% – 45%) ou PFL (35% – 15%)PFL à 7,5% en option
Abattement AnnuelN/A4 600€ (personne seule) ou 9 200€ (couple en déclaration commune)
Prélèvements Sociaux17,2%17,2%
Intérêts TaxablesOuiOui
Capital InitialNon taxableNon taxable
Rachat TotalFermeture du contrat, frais de sortie existentFermeture du contrat, frais de sortie généralement peu élevés

Fiscalité des rachats d’assurance vie après la réforme de septembre 2017

👉 Pour les contrats de 8 ans, voici les points à connaître :

✅ Un abattement de 4 600€ s’applique toujours.

✅ Introduction d’un nouveau plafond. Si les versements sont inférieurs ou égaux à 150 000€, les intérêts sont imposés à un taux réduit de 7,5%. Les encours excédant ce plafond d’assurance vie seront soumis au taux normal de PFU, soit 12,8%, ou à l’impôt sur le revenu. Pour les couples, le plafond de versements est de 300 000€.

Ainsi, pour optimiser la fiscalité des rachats d’assurance vie, il est aujourd’hui conseillé de respecter ces plafonds de versements en fonction de la durée de détention du contrat. Cela vous permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse et de minimiser l’impact des prélèvements fiscaux sur les intérêts générés par votre assurance vie.

👉 Pour les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans, voici les points à connaître :

Les intérêts générés sur ces contrats sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20%. Cela signifie que les intérêts sont taxés à un taux global de 30,00%.

Il n’y a pas d’abattement de 4 600€ pour les contrats de moins de 8 ans. La règle du plafond de versements de 150 000€ pour un individu et 300 000€ pour un couple ne s’applique pas non plus aux contrats de courte durée. Par conséquent, il n’y a pas de réduction d’impôt pour les intérêts générés sur ces contrats, et ils sont taxés à un taux fixe de 30,00%.

Tableau récapitulatif pour les gains issus de versements effectués après la réforme :

Durée de détention du contratMontant des versementsFiscalité des intérêts sur les rachats
Moins de 8 ansQuel que soit le montantTaux global de 30,00% (PFU de 12,8% + Prélèvements sociaux de 17,20%)
8 ans et plus≤ 150 000€ (individu)Taux réduit de 7,5%
≤ 300 000€ (couple)Taux réduit de 7,5%
> 150 000€ (individu)PFU de 12,8% ou IR (selon le montant excédant le plafond assurance vie)
> 300 000€ (couple)PFU de 12,8% ou IR (selon le montant excédant le plafond)

Le seuil de 150 000 € pour les contrats de 8 ans et plus

contrat assurance vie
Contrat assurance vie

Comme expliqué plus haut, la réforme fiscale de septembre 2017 a instauré un plafond d’assurance vie de 150 000 € à ne pas dépasser pour les contrats de 8 ans et plus. Ce nouveau cadre fiscal stipule que si les versements sur un tel contrat sont inférieurs ou égaux à 150 000€ (300 000 € pour un couple), les intérêts générés seront soumis à un taux d’imposition avantageux de 7,5%.

Cependant, pour les encours qui excèdent ce seuil, la partie supérieure ou qui excède sera imposée au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % après abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. À titre d’information, un encours fait référence au montant total d’argent investi ou détenu dans un compte financier, un produit d’investissement ou un contrat financier à un moment donné.

Et rappelons encore une fois que les intérêts générés sur ces contrats sont toujours soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8%.

Tableau récapitulatif de la fiscalité des contrats d’assurance-vie de 8 ans et plus en France :

Versements (par contrat)Encours de 150 000€ ou moinsEncours de plus de 150 000€
Taux d’Imposition des Intérêts7,5%12,8% après abattement
Abattement (pour une personne seule)4 600 €4 600 €
Abattement (pour un couple)9 200 €9 200 €

70 Ans : un âge charnière pour l’assurance vie

quatre personnes âgées souscripteurs assurance vie
Age souscripteur assurance vie

Avant l’âge de 70 ans du souscripteur, lorsque des sommes sont transmises à des bénéficiaires en cas de décès, ces sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur les successions, à condition que le montant total des sommes transmises ne dépasse pas 152 500 €. Formuler autrement, cela signifie que si le souscripteur décède avant l’âge de 70 ans et que la somme totale transmise aux bénéficiaires est inférieure ou égale à 152 500 €, les bénéficiaires ne paieront pas d’impôt sur ces sommes. Cependant, si le montant total excède ce plafond d’assurance vie, la partie excédentaire peut être soumise à des impôts sur les successions.

Après que le souscripteur ait atteint l’âge de 70 ans, si des sommes sont transmises à des bénéficiaires en cas de décès, un avantage fiscal est mis en place sous la forme d’un abattement supplémentaire. Cet abattement est de 30 500 € par souscripteur, et il s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie. En d’autres termes, lorsque des sommes sont transmises après les 70 ans du souscripteur, une réduction de 30 500 € est appliquée aux montants imposables des bénéficiaires, quel que soit leur nombre, avant le calcul des droits de succession.

Enfin, il est important de souligner que ce plafond d’assurance vie de 152 500 € ne concerne que les versements effectués, et non les capitaux transmis.

Tableau de comparaison des avantages fiscaux en fonction de l’âge du souscripteur :

Points clésAvant 70 ansAprès 70 ans
Exonération d’impôt sur les successionsOui, jusqu’à 152 500 €Oui, avec abattement de 30 500 €
Montant maximal pour exonération152 500 €N/A
Montant total excédant exonérationSoumis à l’impôt sur les successionsSoumis à l’impôt sur les successions
Abattement supplémentaireN/A30 500 € (uniquement après 70 ans)
Applicabilité de l’abattementN/AÀ tous les bénéficiaires désignés
Limite de 152 500 €Pour les versements effectuésN/A
Capitaux transmisNon concernés par la limite de 152 500 €Non concernés par la limite de 152 500 €

Le cas de la prime de manifestement exagérée

contrat d'assurance vie
Définition de la prime de manifestement exagérée

La prime de manifestement exagérée fait référence à une prime d’assurance-vie ou d’assurance décès dont le montant est jugé excessif ou déraisonnable par rapport aux risques couverts ou aux bénéfices attendus. En d’autres termes, il s’agit d’une prime d’assurance qui est considérée comme anormalement élevée par rapport à ce qui est généralement attendu pour un contrat d’assurance donné.

Pour rappel, une « prime d’assurance vie » est le paiement que l’assuré verse régulièrement à la compagnie d’assurance dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie.

L’objectif de considérer une prime comme « manifestement exagérée » est généralement lié à des préoccupations fiscales. En effet, dans certains pays comme la France, les primes d’assurance-vie ou d’assurance décès sont soumises à des avantages fiscaux, tels que des exonérations d’impôts sur les successions ou des déductions d’impôts que certaines personnes malhonnêtes pourraient profiter.

Pour éviter les abus fiscaux, les autorités fiscales mettent en place des règles pour déterminer si une prime est raisonnable par rapport aux avantages fiscaux qu’elle confère. Si une prime est jugée « manifestement exagérée » par les autorités fiscales, cela peut avoir pour conséquence la réduction ou la suppression des avantages fiscaux liés à cette prime. Les autorités fiscales sont dans ce cas dans le droit d’estimer qu’une prime excessive est destinée principalement à éviter l’impôt ou à contourner les règles fiscales, ce qui peut être contraire à l’intention des lois fiscales.

Un exemple de prime pouvant être considérée comme « manifestement exagérée » est le suivant :

Supposons qu’un individu souscrive une assurance-vie avec une prime annuelle de 1 000 000 €, alors que la couverture d’assurance n’est que de 100 000 €. Dans un tel cas, les autorités fiscales pourraient considérer cette prime comme manifestement exagérée, car elle est disproportionnée par rapport au risque assuré. L’objectif apparent de cette prime excessive pourrait être de profiter d’avantages fiscaux plutôt que de fournir une véritable protection d’assurance.

Conclusion

La compréhension du plafond d’assurance vie est essentielle pour maximiser les avantages de ce produit financier. Le plafond d’assurance vie représente la limite au-delà de laquelle les avantages fiscaux peuvent être réduits. Il est donc crucial de surveiller régulièrement votre contrat et de planifier en conséquence pour optimiser vos investissements. En respectant le plafond d’assurance vie, vous pouvez bénéficier de la croissance de votre épargne à long terme tout en minimisant les conséquences fiscales. Restez informé et prenez des décisions éclairées pour assurer la sécurité financière de votre avenir.

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